Prestation compensatoire et application du droit roumain
Le juge aux affaires familiales français peut être amené à appliquer le droit roumain. En présence d’un élément d’extranéité, le juge français doit rechercher, le droit étranger éventuellement applicable. En matière de prestation compensatoire pour des époux roumains : Le juge doit appliquer les dispositions du règlement CE n°4/2009 relatif aux obligations alimentaires (article 15)…