Modèles

Le conflit des parents a souvent des conséquences sur les enfants. Les problèmes se posent à nombre de parents et à toutes les catégories sociales. Il est parfois nécessaire de protéger l’enfant d’un de ses parents. Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont tous deux des pouvoirs pour rendre des décisions…

Comment constituer une plainte pour non paiement de pension alimentaire Condition de l’infraction A/ délai du non paiement : Le non paiement depuis plus deux mois de la pension alimentaire vous permet de déposer plainte pour Abandon de famille. B/ Vous devez soit avoir obtenu une décision judiciaire qui a été notifiée de manière régulière…

Mon cabinet vous  propose un modèle de plainte pour  fausse attestation gratuit. Je vous conseille de faire rédiger cette plainte par un avocat si l’enjeu est important pour vous. Plainte fausse attestation 2019 MODELE DE PLAINTE POUR FAUSSE ATTESTATION  Modèle mis à jour au 25 MARS 2019 La loi n’impose pas de se rendre au…

Modèle d’accord parental en cas de séparation ou convention parentale Ce modèle d’accord parental dans le cadre d’une séparation est destiné aux parents qui décident de se séparer et souhaitent mettre noir sur blanc les accords non financiers et parfois financiers en ce qui concerne leurs enfants. On appelle aussi ce modèle : “convention parentale”.…

Comment déposer plainte pour vol Vous êtes victime d’un vol et vous ne pouvez ou ne voulez passer par les services de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Faites le directement en vous adressant au Procureur de la République. C’est l’objet de ce modèle. Attention ce modèle vous est fourni gracieusement. Il est conçu pour…

Mise en demeure d’assurer la portabilité de votre numéro de téléphone Le modèle de courrier que je vous propose a pour but de vous permettre d’obtenir l’exécution des engagements de votre nouvel opérateur si celui-ci ne s’exécute pas comme il s’y est engagé et ne vous donne pas satisfaction malgré vos nombreux appels téléphoniques. {{…

Pourquoi porter plainte pour escroquerie L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par des manoeuvres par exemple un faux document (fausse pièce d’identité, faux chèque faux diplôme voire faux cv ….. Si vous cherchez un modèle de plainte pour escroquerie, c’est par ici ! {{ vc_btn: title=T%C3%A9l%C3%A9charger+le+mod%C3%A8le&style=custom&custom_background=%23ee5e05&custom_text=%23ffffff&align=center&i_icon_fontawesome=fa+fa-download&button_block=true&add_icon=true&link=url%3Ahttps%253A%252F%252Fverotfournetavocat.fr%252Fwp-content%252Fuploads%252F2018%252F08%252Fplaintescroq2016.rtf%7C%7C%7C }}

Séparation et compte commun quel modèle de lettre pour clôture de compte ? Vous vous séparez et avez un compte commun. Il est important de le clôturer surtout si vous n’êtes ni marié ni pacsé. Si votre compte est  débiteur il convient de combler le découvert et s’il est positif de virer le solde sur un…

A quoi sert la liste des documents à réunir pour votre dossier de divorce ou de séparation Quand j’étais une jeune avocate, je passais beaucoup de temps à relancer mes clients pour récupérer un justificatif de revenus ou un acte d’état civil. Pendant que je constituais le dossier administratif, je n’appliquais pas mon temps à…

Peux-ton engager une contestation des intérêts liés à un découvert ? Le Taux effectif Global de votre découvert doit correspondre à celui annoncé par le banquier lors de la signature de l’autorisation du découvert. A défaut vous pouvez voir votre note d’intérêt notablement réduite (taux conventionnel remplacé par le taux légal) . Pour calculer l’assiette du…

Divorce par consentement mutuel : l’avis des enfants mineurs Dans le cadre du nouveau divorce amiable les enfants mineurs ont le droit de donner leur avis sur l’organisation des relations avec ses parents (droit de garde notamment). Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle. Si votre enfant souhaite être entendu, votre accord amiable…

Avant de prendre rendez-vous auprès d’un avocat, il est fondamental de bien réunir toutes les pièces du dossier. C’est le conseil que je donne à toute les personnes qui prennent rendez-vous dans mon cabinet. Pour profiter au maximum de mes conseils, préparez bien votre rendez-vous. Pour ce faire, j’ai affiché ci-dessous la liste des documents…

Réactualisation de pension alimentaire pour les enfants mineurs ou majeurs La pension alimentaire due pour les enfants peut toujours être réactualisée en fonction des besoins des enfants, en cas de baisse de revenus ou d’augmentation de charges du parent qui perçoit cette pension ou la paie. Pour obtenir une réactualisation vous pouvez engager une démarche…

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur ( celui qui doit rendre l’argent ) s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier ( celui qui prête l’argent). La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu’elle…

A quoi sert la liste des documents à réunir pour votre dossier de divorce ou de séparation Quand j’étais une jeune avocate, je passais beaucoup de temps à relancer mes clients pour récupérer un justificatif de domiciliation ou un acte d’état civil. Pendant que je constituais le dossier administratif, je n’appliquais pas mon temps à…

Ce modèle d’accord parental dans le cadre d’une séparation est destiné aux parents qui décident de se séparer et souhaitent mettre noir sur blanc les accords non financiers et parfois financiers en ce qui concerne leurs enfants. Nombre de parents veulent vivre séparés mais pas nécessairement divorcer. Des situations qui ressemblent davantage parfois à de…

Association sportive financé par une activité commerciale : ce qu’il faut savoir ! Une association sportive lorsque son activité n’est pas professionnelle (amateur), a une activité civile mais peut tout à fait avoir une activité commerciale, si celle-ci reste accessoire (buvette, spectacle, bar, restauration, magasin…). Il n’y a pas dans la loi de pourcentage déterminé…

Voici un modèle téléchargeable gratuitement de CGV de vente . Ce modèle de Conditions générales de vente est général à toutes activités ( prestation service et vente de marchandises ) et peut être adapté à votre activité. Je vous engage à me faire part de vos questions pour améliorer l’offre de modèle gratuit de mon…