Modèles particuliers

Modèle d’accord parental en cas de séparation

           ACCORD PARENTAL DANS LE CADRE D’UNE SEPARATION   Monsieur Madame Ont décidé de régler les  conséquences de leur séparation et ont décidé les mesures suivantes pour les enfants : PRENOM     PRENOM   Accords non financiers et accord moral:   Aux termes de l’article 371-1 alinéa 3 du Code civil : « Les parents associent l’enfant…

Déposer plainte pour vol

Comment déposer plainte pour vol Vous êtes victime d’un vol et vous ne pouvez ou ne voulez passer par les services de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Faites le directement en vous adressant au Procureur de la République. C’est l’objet de ce modèle. Attention ce modèle vous est fourni gracieusement. Il est conçu pour…

Réclamation SFR Portabilité de numéro

Mise en demeure d’assurer la portabilité de votre numéro de téléphone Le modèle de courrier que je vous propose a pour but de vous permettre d’obtenir l’exécution des engagements de votre nouvel opérateur si celui-ci ne s’exécute pas comme il s’y est engagé et ne vous donne pas satisfaction malgré vos nombreux appels téléphoniques. {{…

Plainte pour escroquerie

Pourquoi porter plainte pour escroquerie L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par des manoeuvres par exemple un faux document (fausse pièce d’identité, faux chèque faux diplôme voire faux cv ….. Si vous cherchez un modèle de plainte pour escroquerie, c’est par ici ! {{ vc_btn:title=T%C3%A9l%C3%A9charger+le+mod%C3%A8le&style=custom&custom_background=%23ee5e05&custom_text=%23ffffff&align=center&i_icon_fontawesome=fa+fa-download&button_block=true&add_icon=true&link=url%3Ahttps%253A%252F%252Fverotfournetavocat.fr%252Fwp-content%252Fuploads%252F2018%252F08%252Fplaintescroq2016.rtf%7C%7C%7C }}

Séparation et compte commun modèle de lettre pour clôture de compte

Séparation et compte commun quel modèle de lettre pour clôture de compte ? Vous vous séparez et avez un compte commun. Il est important de le clôturer surtout si vous n’êtes ni marié ni pacsé. Si votre compte est  débiteur il convient de combler le découvert et s’il est positif de virer le solde sur un…

Liste des documents pour un dossier de divorce

Liste des documents pour un dossier de divorce : Que faut-il ? A rassembler et communiquer a votre avocat dans le cadre d’une séparation ou d’un  divorce copie carte d’identité copie carte de Sécurité sociale ( en cas de demande de divorce la loi exige de mentionner le numéro de sécurité sociale) copie du livret…

Contestation des intérêts liés à un découvert

Peux-ton engager une contestation des intérêts liés à un découvert ? Le Taux effectif Global de votre découvert doit correspondre à celui annoncé par le banquier lors de la signature de l’autorisation du découvert. A défaut vous pouvez voir votre note d’intérêt notablement réduite (taux conventionnel remplacé par le taux légal) . Pour calculer l’assiette du…

Consentement mutuel : l’avis des enfants mineurs

Divorce par consentement mutuel : l’avis des enfants mineurs Dans le cadre du nouveau divorce amiable les enfants mineurs ont le droit de donner leur avis sur l’organisation des relations avec ses parents (droit de garde notamment). Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle. Si votre enfant souhaite être entendu, votre accord amiable…

Liste des pièces du dossier à fournir pour un litige de pension alimentaire

Très important : Liste des pièces du dossier à fournir pour un litige de pension alimentaire Vous devez solliciter de votre mairie de naissance votre acte de naissance intégral ( avec mention de la filiation ) L’acte intégral (avec indication des père et mère) de naissance de vos enfants. Ces actes doivent être récents. Ces documents…

Réactualisation de pension alimentaire pour les enfants mineurs ou majeurs

Réactualisation de pension alimentaire pour les enfants mineurs ou majeurs La pension alimentaire due pour les enfants peut toujours être réactualisée en fonction des besoins des enfants, en cas de baisse de revenus ou d’augmentation de charges du parent qui perçoit cette pension ou la paie. Pour obtenir une réactualisation vous pouvez engager une démarche…

Modèles pour entreprises

Association sportive financé par une activité commerciale

Association sportive financé par une activité commerciale : ce qu’il faut savoir ! Une association sportive lorsque son activité n’est pas professionnelle (amateur), a une activité civile mais peut tout à fait avoir une activité commerciale, si celle-ci reste accessoire (buvette, spectacle, bar, restauration, magasin…). Il n’y a pas dans la loi de pourcentage déterminé…

Modèle de cgv toutes entreprises mise à jour juin 2018

Voici un modèle téléchargeable gratuitement de CGV de vente . Ce modèle de Conditions générales de vente est général à toutes activités ( prestation service et vente de marchandises ) et peut être adapté à votre activité. Je vous engage à me faire part de vos questions pour améliorer l’offre de modèle gratuit de mon…