Le droit d’accueil du père permet à l’enfant qui ne réside pas avec lui d’avoir des relations avec son enfant. I/ Que dit la loi sur le droit d’accueil du père ? a/ Le rôle du juge aux affaires familiales : Il doit fixer les modalités du droit de visite du père article 373-2-9 du…
Garde alternée et pension alimentaire de 200 € x 2 enfants . La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 200 € par enfant soit 400 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Lyon cab 6 du 21 février 2025 cabinet 6 ordonnant une garde partagée. Synthèse : Le père…
Pension alimentaire pour l’épouse Cour d’Appel de Lyon 2025. Quels éléments sont pris en compte pour son calcul. Cour d’Appel de Lyon du 08.01.2025. Décision de la 2ème Chambre A du 08 janvier 2025. Article 212 du Code civil.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735/2023-11-08 La pension alimentaire pour l’épouse Cour d’Appel de Lyon 2025 que dit la loi: Chaque époux…
Fiscalité des pensions pour les enfants. Cette question doit être discutée avec votre avocat. Les ex-époux ou les parents séparés peuvent avoir des surprises sur cette question. I/Que recouvre la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : La pension alimentaire est un terme qui recouvre deux objets différents . La pension alimentaire en…
La Garde alternée est ordonnée par le juge, Par décision du 16 septembre 2024 du juge aux affaires familiales de Lyon, sur la base des éléments suivants : I/ Le contexte familial retenu par le juge saisi d’une demande de garde alternée : Deux parents ont un enfant de 9 ans. Cet enfant vit principalement…
Une prestation compensatoire de 50 000 € a été fixée par la Cour d’Appel de Bordeaux. La décision date du 2 mai 2024. Le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 50 000 € a relevé ; Des critères très objectifs : En raison de la durée du mariage, âge des époux,…
,Quelle pension alimentaire pour un étudiant en alternance ? Cet article vise la situation de parents séparés. Est ce ce que vous devez une pension alimentaire au delà de la majorité de l’enfant tant qu’il n’est pas autonome financièrement ? Un enfant, étudiant en alternance est -il autonome ? Cette question est plus que jamais …
Quel droit de visite de l’enfant en l’absence de jugement ? Je considère ici que le droit de visite comprend le droit d’hébergement. En théorie il existe une différence entre: Le droit de visite pur et simple, Le droit de visite et d’hébergement. Cette précision étant faite, deux cas peuvent se présenter pour le droit…
L’audition de l’enfant par le juge est de plus en plus fréquente dans les procès. Quelles sont les questions que le juge, ou son délégué, pose à l’enfant ? I/ Qui peut faire la demande d’audition de l’enfant par le juge ?: A/ L’enfant lui-même. B/ L’avocat de l’enfant : Le plus souvent c’est un…
Une prestation compensatoire de 15 000 € a été fixée par le juge aux affaires familiales de Lyon. Le jugement date du 17 Juillet 2024. Le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 15 000 € a relevé ; Des critères très objectifs : En raison de la durée du mariage, âge…