I/ Entrée en vigueur de la réforme du divorce 2019: L’entrée en vigueur de la réforme n’est pas déterminée au jour de la rédaction de cet article. Cette loi du 23 mars 2019 est une loi de programmation pour la réforme de la justice 2018-2022. Les justiciables et les professionnels restent dans l’attente des décrets…
Certains contrats de mariage prévoient une clause alternative de liquidation de régime matrimonial. La vie des époux se trouve gérée par deux régimes matrimoniaux opposés dans leur fonctionnement en fin de mariage selon que la fin du mariage soit causée par le décès d’un conjoint ou leur séparation. Quelle est la valeur de ce contrat…
I/ Exemple de décision pour 1 enfant : Rendu par le juge aux affaires familiales de Lyon par le cabinet 3 en 2019. A/ Revenus et charges des conjoints: Pour le conjoint 1 : Revenu mensuel moyen de 4 400 euros et 1000 € de loyer Pour le conjoint 2 : Revenu mensuel moyen de…
Je constate que des litiges apparaissent de plus en plus entre parents et enfant. Votre enfant ne veut plus vous voir ? Pourquoi et comment faire ? En qualité d’avocat favorable à des solutions amiables je vous conseille en premier lieu : De tenter une médiation avec votre enfant, De proposer une aide psychologique à…
Les allocations familiales sont partagées en cas de garde alternée. Cependant la règle est différente pour les autres prestations. Il faut faire une distinction : 1/ les allocations familiales sont partagées 2/ les autres prestations sociales ne les sont pas. Pour les prestations autres que les allocations familiales la règle est celle du paiement à…
La mode de garde alternée est devenu le mode préféré des parents séparés. I/ Une semaine sur deux : La garde alternée une semaine sur deux est fréquente. Pour mon cabinet il s’agit de la solution retenue par 90 % de mes clients. Nombre de parents ne savent pas qu’elle n’est qu’une option. A/ Une…
Le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit à réception de l’avis de contravention se désigner comme conducteur dans les 45 jours. Départ du délai: Ce délai de 45 jours démarre à compter de l’envoi de la contravention. La loi du 18 novembre 2016 entre en vigueur le 01 janvier…
Plainte fausse attestation 2019 Mon cabinet vous propose un modèle de plainte pour fausse attestation gratuit. Je vous conseille de faire rédiger cette plainte par un avocat si l’enjeu est important pour vous.
Le parent qui déménage doit avertir l’autre parent. Cette règle est civile et pénale. 1/ La règle pénale : déménagement et information de l’autre parent A/ les personnes concernées: Le parent qui déménage et qui doit une pension alimentaire. B/ Le délai de prévenance: Il est d’un mois. A défaut de respecter cette règle il…
Le divorce en 1 seule étape peut soit: être une divorce amiable soit judiciaire. I/ Le divorce en 1 étape : Le divorce par consentement mutuel. A/ Les spécificités du nouveau divorce par consentement mutuel : Depuis le 1er janvier 2017, tous les divorces par consentement mutuel se déroulent sans passer devant le juge. Il…