Avocate à Lyon,  expérimentée ( 25 ans d'expérience), au service des entreprises et des particuliers.

Deux régimes matrimoniaux

Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires ( liés par un PACS) ou concubins, dès lors qu’ils sont  propriétaires en indivision de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire. 1/ Le…

Cumul mandat social et contrat de travail : quid de la garantie assurance chômage partiel

Les mandataires sociaux peuvent cumuler un contrat de travail sous certaines conditions.   En période de confinement et si l’entreprise connaît une réduction de travail en dessous de 35 heures, ces personnes qui cumulent un mandat social et un contrat de travail  peuvent bénéficier du chomâge partiel.   En résumé :   L’entrepreneur qui cumule…