La baisse tant attendue du droit de partage n’aura pas lieu en 2020. Actuellement le droit de partage qui est un droit d’acte est fixé à 2.5 % depuis 2011. L’article 108 du la loi de finance publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 Loi N°2019-1479 prévoit une baisse progressive du droit de certains…
Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï il doit être « validé » par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. 1/ Exemple d’EXEQUATUR possible : L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit…
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : – la durée du mariage ; – l’âge et…
L’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs la possibilité d’annuler l’acte abusif. Il est par exemple possible de faire annuler un don important à une association sur le fondement de 1422 du code civil. Les époux peuvent disposer librement de leurs gains et…
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il ne s’agit pas d’une pension alimentaire mais d’une indemnité non imposable et déductible fiscalement…
Quelle loi s’applique pour déterminer le régime matrimonial d’ époux mariés à l’étranger avant le 1er septembre 1992 ? I / Le principe est l’application de la loi du domicile matrimonial. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992…
Arrêt de cassation de la Cour de Cassation du 14 novembre 2018 Pourvoi Z 16-23.730 A la suite d’un démarchage, M. X… a conclu un contrat intitulé « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec la société Nexalys, par l’intermédiaire de laquelle il a signé un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, réitéré devant notaire le 18 mars 2008, portant sur un appartement au…
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas. I/ Rappel des éléments déterminants pour fixer…
Lorsqu’un de vos clients est l’objet d’une faillite ( en d’autre mots qu’il est l’objet d’une procédure collective que ce soit un redressement ou une liquidation judiciaire) et que votre entreprise a prévu dans ses conditions générales de vente une clause de revendication de marchandises vous devez : 1/ Déclarer votre créance fondée sur la…
