Avocate à Lyon, expérimentée (25 ans d'expérience), au service des entreprises et des particuliers.
Quel est le droit de visite qui peut être accordé à un parent qui vit hors de France ? Vos enfants résident en France et vous avez quitté la France ou vous demeurez hors métropole en France ultramarine ( Outre mer). Cette question est importante. Pour le parent dont les enfants résident en France…
Pension alimentaire de 200 € pour un enfant de 2 ans et pour une garde non alternée. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent. Voici un exemple de fixation de pension alimentaire à 200 € par mois. Jugement du tribunal…
La résidence de l’enfant fixée chez le père avec un droit de visite et d’hébergement élargi pour la mère. Voici un exemple de décision récente résumée. L’enfant a 2 ans au moment du jugement qui décide que la résidence de l’enfant est fixée chez le père. Le juge aux affaires familiales dans cette affaire ne…
Pension alimentaire de 140 € par enfant x 2 enfants soit 280 € au total pour une garde non alternée. Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent. Voici un exemple de fixation de pension alimentaire à 140 € par enfant soit…
Pension alimentaire 400 € par enfant x 2 soit 800 € au total. Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent. Voici un exemple de fixation de pension alimentaire à 400 € par enfant soit 800 € au total. Ordonnance sur les…
Vous n’êtes pas d’accord pour la garde alternée de vos enfants ? Voici la motivation d’une décision de la Cour d’Appel de Bordeaux de mars 2023. Un jugement a décidé d’accorder un droit de visite et d’hébergement au père selon l’organisation dite “classique ” . Les enfants étaient alors âgés de 6 et…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 450 € par enfant soit 900 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Lyon juin 2023. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 15 000 € La mère n’a quasiment pas de revenus. Les frais ne sont…
Comment se partager les vacances d’été en cas de séparation. I/ Les différentes modalités de partage des vacances d’été : 1er CHOIX : Par quinzaine : Première et troisième quinzaine avec le parent 1 Deuxième et quatrième quinzaine avec le parent 2 2 ème choix : Par quart : Version sans alternance…
Comment le juge décide de la garde de l’enfant ? Il sera ici question des éléments dont le juge doit tenir compte en application du code civil. J’ai publié sur mon site d’autres articles qui concernent les faits relevés par le juge aux affaires familiales dans leurs décisions. I/ Les textes du code civil…
Par une question écrite du 14 Juillet 2022 un sénateur attire l’attention sur l’intérêt de privilégier la garde alternée. Monsieur Laurent BURGOA a demandé au ministre de la Justice de bien vouloir avancer sur cette question de société de la garde alternée. I/ Rappel des textes . A/ La loi du 4 mars 2022…