Le juge fixe une pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de deux enfants âgés de 9 et 7 ans à 150 € par enfant soit 300 € par mois au total . I/ Contexte de l’affaire : Âge des enfants : 9 et 7 ans. Droit de visite et…
Exemple de décision qui fixe la pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de 2 enfants à 250 € par mois et par enfant : Décision du 29 Juin 2021 Tribunal Judiciaire de Lyon. Par exemple pour mettre à la charge du père une pension alimentaire de 250 € par…
Voici un exemple de motivation de décision du juge aux affaires familiales refusant une demande de garde alternée pour une enfant de 4 ans. On retrouve les conditions à vérifier pour l’établissement d’une résidence alternée une semaine sur deux. I/ Sur les capacités éducatives des deux parents : A/ Motivation de la décision…
I/ Jugement de divorce avril 2021: Je vous propose un exemple de décision fixant une prestation compensatoire à 25 000 €. Le divorce a été prononcé en avril 2021. Les textes de loi : Après avoir rappelé les articles 270, 271, 272 et 276 du code civil, le juge indique : Le cas particulier…
A titre d’exemple, je vous propose de partager la motivation d’un jugement d’un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon qui a répondu favorablement à la demande du père sollicitant une garde alternée de son enfant âgé de 7 ans. I/ Pourquoi cette décision récente est intéressante pour vous ? Le juge prend…
Il n’est pas exceptionnel que l’un des conjoints soit en arrêt maladie lorsque le couple divorce. Quelle est l’incidence de l’arrêt maladie sur le montant de la prestation compensatoire ? Un arrêt maladie entraîne le plus souvent une baisse de rémunération. Or le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des revenus et…
Le juge fixe les mesures provisoires en début de procédure de divorce et sa décision porte le nom d’Ordonnance sur tentative de conciliation. Je vous propose de découvrir quels sujets sont traités par le juge à ce moment de la procédure en divorce au travers de deux exemples de plan d’Ordonnance sur tentative de conciliation.…
Nouveauté en matière de recouvrement de pension alimentaire impayée depuis le 1er janvier 2021. https://www.pension-alimentaire.caf.fr/?https://track.adform.net/C/?bn=43089394 Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. L’intermédiation est…
I/ Votre objectif, tourner la page au plus vite: Vous voulez tourner la page au plus vite et éviter d’avoir recours au juge. Vous avez choisi un divorce par consentement mutuel pour allez plus vite. Pourtant vous avez l’impression que le divorce s’enlise. Vous constatez que votre conjoint n’est pas coopératif. Le cas…
L’autorité parentale est exercée conjointement c‘est à dire à égalité par les deux parents, qu’ils soient séparés ou pas. Chaque parent doit veiller à la sécurité morale et matérielle de l’enfant, à sa santé et à son éducation. Pour les couples qui n’ont jamais été mariés, cette autorité parentale conjointe suppose que la filiation soit…