Exemple de rédaction de modalités de garde partagée : Extrait de décision du Juge aux affaires familiales du 6 octobre 2021. Tribunal Judiciaire de PARIS. I/ En période scolaire: A/Pendant la semaine : Du lundi sortie des classes au mercredi rentrée des classes chez le parent 1. Du mercredi sortie des classes au vendredi…
. I/ En droit : A/ L’article 371-2 du code civil : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution se fait à proportion de: ses ressources, celles de l’autre parent, Les besoins de l’enfant. B/ Application de la règle de droit : La Cour de Cassation rappelle dans une…
Le juge fixe une pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de deux enfants âgés de 9 et 4 ans à 130 € par enfant soit 260 € par mois au total. I/ Contexte de l’affaire : Âge des enfants : Deux enfants de 9 et 4 ans. Garde principale…
Le juge fixe une pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de deux enfants âgés de 9 et 7 ans à 150 € par enfant soit 300 € par mois au total . I/ Contexte de l’affaire : Âge des enfants : 9 et 7 ans. Droit de visite et…
Exemple de décision qui fixe la pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de 2 enfants à 250 € par mois et par enfant : Décision du 29 Juin 2021 Tribunal Judiciaire de Lyon. Par exemple pour mettre à la charge du père une pension alimentaire de 250 € par…
Voici un exemple de motivation de décision du juge aux affaires familiales refusant une demande de garde alternée pour une enfant de 4 ans. On retrouve les conditions à vérifier pour l’établissement d’une résidence alternée une semaine sur deux. I/ Sur les capacités éducatives des deux parents : A/ Motivation de la décision : »…
I/ Jugement de divorce avril 2021: Je vous propose un exemple de décision fixant une prestation compensatoire à 25 000 €. Le divorce a été prononcé en avril 2021. Les textes de loi : Après avoir rappelé les articles 270, 271, 272 et 276 du code civil, le juge indique : Le cas particulier…
A titre d’exemple, je vous propose de partager la motivation d’un jugement d’un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon qui a répondu favorablement à la demande du père sollicitant une garde alternée de son enfant âgé de 7 ans. I/ Pourquoi cette décision récente est intéressante pour vous ? Le juge prend…
Il n’est pas exceptionnel que l’un des conjoints soit en arrêt maladie lorsque le couple divorce. Quelle est l’incidence de l’arrêt maladie sur le montant de la prestation compensatoire ? Un arrêt maladie entraîne le plus souvent une baisse de rémunération. Or le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des revenus et…
Le juge fixe les mesures provisoires en début de procédure de divorce et sa décision porte le nom d’Ordonnance sur tentative de conciliation. Je vous propose de découvrir quels sujets sont traités par le juge à ce moment de la procédure en divorce au travers de deux exemples de plan d’Ordonnance sur tentative de conciliation.…