Prestation compensatoire et remariage : peut-on supprimer la rente viagère de l’ex-épouse ? Le remariage de l’ex-épouse n’entraîne pas automatiquement la suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère. Pour obtenir sa révision, sa suspension ou sa suppression, il faut notamment caractériser un changement important dans les ressources ou les besoins de…
Analyse d’une décision récente du Juge aux affaires familiales de Lyon du 2 juillet 2026 – RG n° 26/04404 Une résidence alternée mise en place depuis plusieurs années est-elle nécessairement destinée à perdurer ? Non. En matière de résidence des enfants, la continuité de l’organisation existante constitue un élément important : lorsqu’un équilibre fonctionne, le juge…
Peut-on obtenir en France, une prestation compensatoire après un divorce à l’étranger qui ne prévoit pas de prestation compensatoire ? Oui. Depuis un arrêt important de la Cour de cassation du 25 mars 2026, il est désormais possible, dans certains cas, de demander une prestation compensatoire en France après un divorce prononcé à l’étranger. Cette…
Qui conserve le domicile conjugal en cas de divorce et de garde alternée ? Lors d’un divorce ou d’une séparation avec enfants, une question revient systématiquement : qui garde la maison ? Le propriétaire du logement conserve-t-il automatiquement le domicile conjugal ? Le parent qui quitte le domicile est-il désavantagé devant le juge aux affaires…
Un enfant, quel que soit son âge et son degré de maturité, ne peut décider de vivre chez son père ou chez sa mère, même à 15, 16 ou 17 ans. L’enfant a cependant le droit d’être entendu, il s’agit d’un avis et seul le juge va décider de son lieu de résidence ( garde…
Garde alternée et pension alimentaire : peut-on payer une pension même en résidence alternée ? Avocat garde alternée Lyon – Pension alimentaire – Juge aux affaires familiales La garde alternée n’exclut absolument pas le versement d’une pension alimentaire. C’est une erreur fréquente de penser que, parce que l’enfant vit une semaine chez le père et…
Le juge peut-il refuser une garde alternée ? La réponse est oui. Contrairement à une idée très répandue, la garde alternée — appelée juridiquement résidence alternée — n’est jamais automatique. Même lorsqu’un père demande légitimement à conserver une place importante dans la vie de son enfant, le Juge aux affaires familiales peut refuser la garde…
La garde alternée — appelée juridiquement résidence alternée — est aujourd’hui l’une des demandes les plus fréquentes devant le Juge aux affaires familiales. Ainsi, beaucoup de parents pensent qu’il suffit de la demander pour l’obtenir. Cependant, le juge ne raisonne jamais en fonction du souhait du père ou de la mère, mais exclusivement selon : l’intérêt supérieur…
Refus de prestation compensatoire après un mariage court, cas concret d’un divorce à Lyon. Dans un divorce, la question de la prestation compensatoire cristallise souvent les tensions les plus importantes. Contrairement à une idée répandue, elle n’est ni automatique, ni systématique. Un jugement rendu le 3 mars 2026 par le juge aux affaires familiales de…
Refus de garde alternée et indisponibilité du père. Décision du juge aux affaires familiales de Lyon, cabinet 8, en date du 16 octobre 2025, numéro RG 25/00681. Le père se voit refuser la résidence alternée de son fils. I/ Les critères de la résidence alternée : Le juge statue sur la résidence en application de…