Peut-on obtenir en France, une prestation compensatoire après un divorce à l’étranger qui ne prévoit pas de prestation compensatoire ? Oui. Depuis un arrêt important de la Cour de cassation du 25 mars 2026, il est désormais possible, dans certains cas, de demander une prestation compensatoire en France après un divorce prononcé à l’étranger. Cette…
Qui conserve le domicile conjugal en cas de divorce et de garde alternée ? Lors d’un divorce ou d’une séparation avec enfants, une question revient systématiquement : qui garde la maison ? Le propriétaire du logement conserve-t-il automatiquement le domicile conjugal ? Le parent qui quitte le domicile est-il désavantagé devant le juge aux affaires…
Un enfant, quel que soit son âge et son degré de maturité, ne peut décider de vivre chez son père ou chez sa mère, même à 15, 16 ou 17 ans. L’enfant a cependant le droit d’être entendu, il s’agit d’un avis et seul le juge va décider de son lieu de résidence ( garde…
Garde alternée et pension alimentaire : peut-on payer une pension même en résidence alternée ? Avocat garde alternée Lyon – Pension alimentaire – Juge aux affaires familiales La garde alternée n’exclut absolument pas le versement d’une pension alimentaire. C’est une erreur fréquente de penser que, parce que l’enfant vit une semaine chez le père et…
Le juge peut-il refuser une garde alternée ? La réponse est oui. Contrairement à une idée très répandue, la garde alternée — appelée juridiquement résidence alternée — n’est jamais automatique. Même lorsqu’un père demande légitimement à conserver une place importante dans la vie de son enfant, le Juge aux affaires familiales peut refuser la garde…
La garde alternée — appelée juridiquement résidence alternée — est aujourd’hui l’une des demandes les plus fréquentes devant le Juge aux affaires familiales. Ainsi, beaucoup de parents pensent qu’il suffit de la demander pour l’obtenir. Cependant, le juge ne raisonne jamais en fonction du souhait du père ou de la mère, mais exclusivement selon : l’intérêt supérieur…
Refus de prestation compensatoire après un mariage court, cas concret d’un divorce à Lyon. Dans un divorce, la question de la prestation compensatoire cristallise souvent les tensions les plus importantes. Contrairement à une idée répandue, elle n’est ni automatique, ni systématique. Un jugement rendu le 3 mars 2026 par le juge aux affaires familiales de…
Refus de garde alternée et indisponibilité du père. Décision du juge aux affaires familiales de Lyon, cabinet 8, en date du 16 octobre 2025, numéro RG 25/00681. Le père se voit refuser la résidence alternée de son fils. I/ Les critères de la résidence alternée : Le juge statue sur la résidence en application de…
Pas de dommages-intérêts pour un divorce pour faute pour infidélité, dans le cadre d’un jugement de divorce du juge aux affaires familiales de Lyon en date du 03 mars 2026. Il est rappelé que le préjudice moral lié à l’infidélité pour un couple non marié n’est pas indemnisable. Qu’en est-il pour un couple marié ?…
Le juge aux affaires familiales français peut être amené à appliquer le droit roumain. En présence d’un élément d’extranéité, le juge français doit rechercher, le droit étranger éventuellement applicable. En matière de prestation compensatoire pour des époux roumains : Le juge doit appliquer les dispositions du règlement CE n°4/2009 relatif aux obligations alimentaires (article 15)…