Dans le cadre d’un conflit familial il est fréquent que les justiciables aient à produire des attestations. En application de l’article 202 du code de procédure civile cette attestation doit être rédigée de manière très formelle mais une attestation non régulière ne doit pas être écartée de ce seul fait. Le juge doit apprécier la…
Le juge français peut être saisi pour un divorce d’époux qui n’ont pas la nationalité française dès lors que l’un des critères de compétence de l’article 3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 -Bruxelles II Bis- est rempli. Peu importe que les époux soient ressortissants d’Etats non-signataires du règlement Bruxelles II bis.…
Voici mon offre réservée exclusivement au personnel soignant du Grand LYON. Du 15 avril au 15 mai je vous propose une consultation en droit de la famille de 15 minutes à 15 euros. Le montant de la consultation sera intégralement reversé à la fondation de l’institut Pasteur. Mon cabinet espère contribuer à…
Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires ( liés par un PACS) ou concubins, dès lors qu’ils sont propriétaires en indivision de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire.…
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents le code civil impose que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent . 1/ La loi Article 373-2-9 alinéa 3 du code civil. « …. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des…
Les mandataires sociaux peuvent cumuler un contrat de travail sous certaines conditions. En période de confinement et si l’entreprise connaît une réduction de travail en dessous de 35 heures, ces personnes qui cumulent un mandat social et un contrat de travail peuvent bénéficier du chomâge partiel. En résumé : L’entrepreneur qui cumule…
La question est moins évidente qu’il n’y paraît. L’expérience des divorces me permet de vous faire part du retour d’expérience de mes clients et clientes. Bien entendu il est important de pouvoir tourner la page rapidement sur une relation qui ne va plus. L’idéal étant bien entendu de refermer la page sans rancoeur .…
Comment se présente un jugement de divorce ? Je vous recommande de lire les paragraphes traités dans un acte ou un jugement de divorce. Le plan d’un jugement vous donnera une bonne vision d’ensemble des sujets qui doivent être abordés dans le cadre de votre divorce. I/ Sur le divorce 2/ sur les conséquences…
Décision du 9 mars 2020 Tribunal Judiciaire de Lyon. Par exemple pour mettre à la charge du père une pension alimentaire de 250 € le juge aux affaires familiales de LYON a retenu les éléments suivants : Toutefois : Nous ne sommes pas dans le cadre d’une garde alternée . Donc le droit…
Le départ du domicile conjugal est il une faute ? Oui ! Que dit l’article 242 du code civil ? Je vous en dit plus dans cet article ! Est-ce qu’un divorce peut-être prononcé suite à un départ du domicile conjugal ? Cette faute justifie t -elle automatiquement un divorce aux torts exclusifs ? Non…