Garde alternée et pension alimentaire de 200 € x 2 enfants . La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 200 € par enfant soit 400 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Lyon cab 6 du 21 février 2025 cabinet 6 ordonnant une garde partagée. Synthèse : Le père…
Pension alimentaire pour l’épouse Cour d’Appel de Lyon 2025. Quels éléments sont pris en compte pour son calcul. Cour d’Appel de Lyon du 08.01.2025. Décision de la 2ème Chambre A du 08 janvier 2025. Article 212 du Code civil.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735/2023-11-08 La pension alimentaire pour l’épouse Cour d’Appel de Lyon 2025 que dit la loi: Chaque époux…
Une prestation compensatoire de 50 000 € a été fixée par la Cour d’Appel de Bordeaux. La décision date du 2 mai 2024. Le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 50 000 € a relevé ; Des critères très objectifs : En raison de la durée du mariage, âge des époux,…
Une prestation compensatoire de 15 000 € a été fixée par le juge aux affaires familiales de Lyon. Le jugement date du 17 Juillet 2024. Le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 15 000 € a relevé ; Des critères très objectifs : En raison de la durée du mariage, âge…
La pension alimentaire pour l’épouse est fixée à 500 €. Il s’agit d’une décision du juge aux affaires familiales de Lyon du 25 mars 2024. La pension alimentaire pour le conjoint est due jusqu’au prononcé du divorce. Le but de cette pension : la fixation de son montant doit tendre à maintenir à son…
Pension alimentaire de 140 € par enfant x 2 enfants soit 280 € au total pour une garde non alternée. Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent. Voici un exemple de fixation de pension alimentaire à 140 € par enfant soit…
Voici une décision qui condamne le père à verser à la mère qui a la garde exclusive ( dite classique) des 3 enfants, une pension alimentaire de 150 € par enfant soit 450 € pour 3 enfants. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 2070 € Le juge aux affaires familiales…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 330 € par enfant soit 660 € pour 2 enfants. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 4350 € Les parents ont trouvé un accord sur le partage des frais suivants : Frais d’inscription et de scolarité, de cantine, de…
Le divorce devant le juge. Vous n’arrivez pas à trouver un accord avec votre conjoint ? Vous pouvez opter pour le divorce judiciaire aussi dénommé divorce contentieux. 1/ Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ? Il s’agit d’un divorce qui oblige à saisir le juge aux affaires familiales. Dans la plupart des cas…
Le Divorce amiable étapes et prix 1/ Qu’est-ce que le divorce amiable ? Quelle différence entre le divorce amiable, par consentement mutuel, divorce notarié, divorce sans juge ? Le divorce amiable est également appelé le divorce par consentement mutuel. Ce divorce est enregistré par un notaire et il est donc souvent appelé divorce avec notaire. Le…