La baisse tant attendue du droit de partage n’aura pas lieu en 2020. Actuellement le droit de partage qui est un droit d’acte est fixé à 2.5 % depuis 2011. L’article 108 du la loi de finance publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 Loi N°2019-1479 prévoit une baisse progressive du droit de certains…
Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï il doit être « validé » par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. 1/ Exemple d’EXEQUATUR possible : L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit…
L’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs la possibilité d’annuler l’acte abusif. Il est par exemple possible de faire annuler un don important à une association sur le fondement de 1422 du code civil. Les époux peuvent disposer librement de leurs gains et…
Divorce International Cas d’époux Polonais résidant en France mariés en Pologne sans contrat de mariage. La compétence judiciaire et la loi applicable au prononcé du divorce pour des époux roumains mariés en Roumanie résidants en France. A-La compétence juridictionnelle En France, la compétence juridictionnelle internationale en matière de divorce est d’abord déterminée par le règlement…
Le Docteur Elizabet Kübler-Ross a été psychologue et spécialiste du comportement et a repéré 5 étapes du deuil qu’il est possible de constater pour la perte d’un proche. I/ Un même processus de deuil pour des causes différentes : Ces étapes sont également vécues pour d’autres ruptures qu’un décès d’un proche: la séparation du couple,…
I/ Entrée en vigueur de la réforme du divorce 2019: L’entrée en vigueur de la réforme n’est pas déterminée au jour de la rédaction de cet article. Cette loi du 23 mars 2019 est une loi de programmation pour la réforme de la justice 2018-2022. Les justiciables et les professionnels restent dans l’attente des décrets…
Certains contrats de mariage prévoient une clause alternative de liquidation de régime matrimonial. La vie des époux se trouve gérée par deux régimes matrimoniaux opposés dans leur fonctionnement en fin de mariage selon que la fin du mariage soit causée par le décès d’un conjoint ou leur séparation. Quelle est la valeur de ce contrat…
I/ Exemple de décision pour 1 enfant : Rendu par le juge aux affaires familiales de Lyon par le cabinet 3 en 2019. A/ Revenus et charges des conjoints: Pour le conjoint 1 : Revenu mensuel moyen de 4 400 euros et 1000 € de loyer Pour le conjoint 2 : Revenu mensuel moyen de…
Je constate que des litiges apparaissent de plus en plus entre parents et enfant. Votre enfant ne veut plus vous voir ? Pourquoi et comment faire ? En qualité d’avocat favorable à des solutions amiables je vous conseille en premier lieu : De tenter une médiation avec votre enfant, De proposer une aide psychologique à…