Quelle est la pension alimentaire due à l’enfant majeur handicapé ? I/ Que dit la loi sur l’obligation alimentaire due à l’enfant majeur handicapé ? A/ La majorité de l’enfant n’est pas une cause d’arrêt du versement de la pension alimentaire. L’ article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien…
Divorce pour faute : L’absence de relations sexuelles au sein du couple marié n’est pas une faute conduisant au prononcé du divorce pour faute. I/ Jugement du 12 janvier 2026 : C’est ce qui a été jugé dans le cadre d’un divorce fondé sur la faute par le juge aux affaires familiales de Lyon dans…
800 € d’indemnité pour un divorce pour faute pour infidélité, voilà le montant auquel un homme a été condamné dans le cadre d’une décision de divorce récente du juge aux affaires familiales de Lyon en date du 12 janvier 2026; Le préjudice moral de l’épouse a été évalué à ce montant. Il est rappelé…
Lorsque l’enfant majeur dispose d’une épargne, le père doit-il payer une pension alimentaire ? Aux termes d’une Ordonnance sur les mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce, décision du 16 octobre 2025 rendue par le juge aux affaires familiales de Lyon RG 25/00681 cabinet 8, le juge minore la pension due par le…
Une pension alimentaire de 900 € par mois est allouée à l’épouse le temps de la procédure de divorce. Source : Ordonnance sur Mesures Provisoires – Juge aux affaires familiales de Lyon (16 octobre 2025, RG 25/00681) 1. Contexte et fondement juridique Disparité des revenus : Le juge constate une disparité des revenus entre…
Garde alternée et pension alimentaire de 200 € x 2 enfants . La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 200 € par enfant soit 400 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Lyon cab 6 du 21 février 2025 cabinet 6 ordonnant une garde partagée. Synthèse : Le père…
Pension alimentaire pour l’épouse Cour d’Appel de Lyon 2025. Quels éléments sont pris en compte pour son calcul. Cour d’Appel de Lyon du 08.01.2025. Décision de la 2ème Chambre A du 08 janvier 2025. Article 212 du Code civil.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735/2023-11-08 La pension alimentaire pour l’épouse Cour d’Appel de Lyon 2025 que dit la loi: Chaque époux…
Une prestation compensatoire de 50 000 € a été fixée par la Cour d’Appel de Bordeaux. La décision date du 2 mai 2024. Le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 50 000 € a relevé ; Des critères très objectifs : En raison de la durée du mariage, âge des époux,…
Une prestation compensatoire de 15 000 € a été fixée par le juge aux affaires familiales de Lyon. Le jugement date du 17 Juillet 2024. Le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 15 000 € a relevé ; Des critères très objectifs : En raison de la durée du mariage, âge…
La pension alimentaire pour l’épouse est fixée à 500 €. Il s’agit d’une décision du juge aux affaires familiales de Lyon du 25 mars 2024. La pension alimentaire pour le conjoint est due jusqu’au prononcé du divorce. Le but de cette pension : la fixation de son montant doit tendre à maintenir à son…