droit des pères et séparation du couple

Divorce par consentement mutuel ce qui change au 1er août 2022

  En matière de divorce de ressortissants français et étrangers il était déconseillé de choisir un divorce par consentement mutuel mais les choses pourront peut être changer à partir du 1er août 2022. Les précautions à prendre : Avant même d’envisager la rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel, plusieurs précautions doivent être prises…

Prestation compensatoire

Prestation compensatoire de 75 000 €

Comment se calcule la prestation compensatoire. Cette question du montant de la prestation compensatoire est  importante dans un divorce. Je vous propose un exemple de prestation compensatoire. Décision de la Cour d’Appel de Lyon en date de décembre 2021. L’arrêt confirme le jugement condamnant l’époux à verser 75 000 € à son épouse. La prestation…