Certains contrats de mariage prévoient une clause alternative de liquidation de régime matrimonial. La vie des époux se trouve gérée par deux régimes matrimoniaux opposés dans leur fonctionnement en fin de mariage selon que la fin du mariage soit causée par le décès d’un conjoint ou leur séparation. Quelle est la valeur de ce contrat…
I/ Exemple de décision pour 1 enfant : Rendu par le juge aux affaires familiales de Lyon par le cabinet 3 en 2019 A/ Revenus et charges des conjoints: Pour le conjoint 1 : Revenu mensuel moyen de 4 400 euros et 1000 € de loyer Pour le conjoint 2 : Revenu mensuel moyen de…
Je constate que des litiges apparaissent de plus en plus entre parent et enfant. Votre enfant ne veut plus vous voir ? Pourquoi et comment faire ? En qualité d’avocat favorable à des solutions amiables je vous conseille en premier lieu : De tenter une médiation avec votre enfant, De proposer une aide psychologique à…
Les allocations familiales sont partagées en cas de garde alternée. Cependant la règle est différente pour les autres prestations. Il faut faire une distinction: 1/ les allocations familiales sont partagées 2/ les autres prestations sociales ne les sont pas. Pour les prestations autres que les allocations familiales la règle est celle…
La mode de garde alternée est devenu le mode préféré des parents séparés. I/ Une semaine sur deux : La garde alternée une semaine sur deux est fréquente. Pour mon cabinet il s’agit de la solution retenue par 90 % de mes clients. Nombre de parents ne savent pas qu’elle n’est qu’une option. A/…
Le parent qui déménage doit avertir l’autre parent. Cette règle est civile et pénale. 1/ La règle pénale: A/ les personnes concernées: Le parent qui déménage et qui doit une pension alimentaire. B/ Le délai de prévenance: Il est d’un mois. A défaut de respecter cette règle il encourt les peines de l’article…
Le divorce en 1 seule étape peut soit: être une divorce amiable soit judiciaire. I/ Le divorce en 1 étape : Le divorce par consentement mutuel. A/ Les spécificités du nouveau divorce par consentement mutuel : Depuis le 1er janvier 2017, tous les divorces par consentement mutuel se déroulent sans passer…
Si les époux ne trouvent pas d’accord entre eux il faut envisager un procès. Très important : le partage n’ a lieu qu’après le divorce.. Le divorce se déroule en 2 étapes : 1 an et demi pour la procédure en divorce. 1 à 2 ans pour la procédure de partage. 1ère étape le divorce. Les étapes de la…
Les critères fixés par la loi pour l’enfant majeur : Pour l’ enfant majeur les conditions de la fixation des pensions alimentaires dans le temps sont prévues par le code civil. Selon l’article 371-2 du code civil chacun des parents contribue à l’entretien de l’enfant majeur: 1/à proportion de ses ressources, 2/de celles de l’autre parent 3/…
Voici une question qui m’est souvent posée à propos des pensions alimentaires pour les enfants. Quels sont les critères du Juge des Affaires Familiales pour fixer le montant des pensions alimentaires ? Le JAF tient-il compte des actions, des attitudes, des mails adressés à l’autre parent ? Juge des affaires familiales : ce qu’il faut…