droit des pères et séparation du couple

Divorce par consentement mutuel ce qui change au 1er août 2022

  En matière de divorce de ressortissants français et étrangers il était déconseillé de choisir un divorce par consentement mutuel mais les choses pourront peut être changer à partir du 1er août 2022. Les précautions à prendre : Avant même d’envisager la rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel, plusieurs précautions doivent être prises…

Prestation compensatoire

Prestation compensatoire de 75 000 €

Comment se calcule la prestation compensatoire. Cette question du montant de la prestation compensatoire est  importante dans un divorce. Je vous propose un exemple de prestation compensatoire. Décision de la Cour d’Appel de Lyon en date de décembre 2021. L’arrêt confirme le jugement condamnant l’époux à verser 75 000 € à son épouse. La prestation…

pension alimentaire

L’audience sur les Mesures Provisoires

.Cette Ordonnance est une décision judiciaire statuant comme son nom le précise sur les mesures provisoires. I/ Rappel de l’évolution législative récente : Le 1er janvier 2021, le divorce a été réformé.   Le juge n’a plus à écouter chacun des époux séparément.   II/ Comment se déroule l’audience sur les mesures provisoires :  …

Prestation compensatoire et arrêt maladie

Il n’est pas exceptionnel que l’un des conjoints soit en arrêt maladie lorsque le couple divorce. Quelle est l’incidence de l’arrêt maladie sur le montant de la prestation compensatoire ? Un arrêt maladie entraîne le plus souvent une baisse de rémunération. Or le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des revenus et…