La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 600 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine par moitié. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 300 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce…
Exemple de prestation compensatoire à 20 000 €. Jugement du 22 novembre 2022. Juge aux affaires familiales de Lyon. Vous vous posez la question de savoir combien vous allez payer ou percevoir ? Cette question du montant de la prestation compensatoire est importante dans un divorce. Comment calculer la prestation ? Quelle différence de salaire…
Le juge français peut être compétent dans le cadre d’une procédure de divorce pour statuer sur une demande de pension alimentaire d’un enfant qui demeure à Hong Kong et appliquer le droit Hongkongais. I/ La loi Hongkongaise en matière de pension alimentaire pour l’enfant : Les questions relatives à la garde des enfants, l’entretien…
Je vous propose un exemple de calcul de la pension alimentaire à 2000 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 1000 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement…
Je vous propose un exemple de calcul de la pension alimentaire à 800 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement au mois de novembre 2020. La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant…
Que ce soit un divorce par requête conjointe ou un divorce par consentement mutuel, vous évitez de comparaître devant le juge. La différence entre les deux divorces porte principalement sur l’étendue de l’accord. I/ Le divorce par consentement mutuel : C’est le divorce préféré des français car il évite de saisir le juge.…
Je vous propose un exemple de calcul de la pension alimentaire à 600 € pour un enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement le 6 septembre 2022. La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. Le simulateur…
Vous envisagez une séparation dans l’Etat de New York et vous souhaitez connaître les conséquences pour les enfants. I/ Les conséquences sur la garde de l’enfant : A/ La question de l’intérêt de l’enfant : Le juge tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge peut proposer d’ordonner une expertise sur ce sujet. Il…
En matière de divorce de ressortissants français et étrangers il était déconseillé de choisir un divorce par consentement mutuel mais les choses pourront peut être changer à partir du 1er août 2022. Les précautions à prendre : Avant même d’envisager la rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel, plusieurs précautions doivent être prises…
Comment se calcule la prestation compensatoire. Cette question du montant de la prestation compensatoire est importante dans un divorce. Je vous propose un exemple de prestation compensatoire. Décision de la Cour d’Appel de Lyon en date de décembre 2021. L’arrêt confirme le jugement condamnant l’époux à verser 75 000 € à son épouse. La prestation…