Divorce en France d’époux ressortissants d’Etats non européens- application du règlement Bruxelles II bis

Le juge français peut être saisi pour un divorce d’époux qui n’ont pas la nationalité française  dès lors que l’un des critères de compétence de l’article  3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 -Bruxelles II Bis- est rempli. Peu importe que les époux soient ressortissants d’Etats non-signataires du règlement Bruxelles II bis.…

Deux régimes matrimoniaux

Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires ( liés par un PACS) ou concubins, dès lors qu’ils sont  propriétaires en indivision de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire.…

Divorce à Dubaï d’un époux français

Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï  il doit être « validé » par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. 1/ Exemple d’EXEQUATUR possible :   L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit…