Attestation en justice et contrôle du juge aux affaires familiales

Dans le cadre d’un conflit familial, il est fréquent que les justiciables aient à produire des attestations. En application de l’article 202 du code de procédure civile cette attestation doit être rédigée de manière très formelle, mais une attestation non régulière ne doit pas être écartée de ce seul fait. Le juge doit apprécier la valeur…

Application du règlement Bruxelles II bis

Divorce en France d’époux ressortissants d’Etats non européens

Application du règlement Bruxelles II bis Le juge français peut être saisi pour un divorce d’époux qui n’ont pas la nationalité française  dès lors que l’un des critères de compétence de l’article  3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 -Bruxelles II Bis- est rempli. Peu importe que les époux soient ressortissants d’Etats…

Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Que dit l’article 815-9 du code civil Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires ( liés par un PACS) ou concubins, dès lors qu’ils sont  propriétaires en indivision de leur…

Divorce à Dubaï d’un époux français

Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï  il doit être « validé » par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. Exemple d’EXEQUATUR possible : L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit être ordonné,…