Voici une décision qui condamne le père à verser à la mère qui a la garde exclusive ( dite classique) des 3 enfants, une pension alimentaire de 150 € par enfant soit 450 € pour 3 enfants. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 2070 € Le juge aux affaires familiales…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 330 € par enfant soit 660 € pour 2 enfants. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 4350 € Les parents ont trouvé un accord sur le partage des frais suivants : Frais d’inscription et de scolarité, de cantine, de…
Le divorce devant le juge. Vous n’arrivez pas à trouver un accord avec votre conjoint ? Vous pouvez opter pour le divorce judiciaire aussi dénommé divorce contentieux. 1/ Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ? Il s’agit d’un divorce qui oblige à saisir le juge aux affaires familiales. Dans la plupart des cas…
Le Divorce amiable étapes et prix 1/ Qu’est-ce que le divorce amiable ? Quelle différence entre le divorce amiable, par consentement mutuel, divorce notarié, divorce sans juge ? Le divorce amiable est également appelé le divorce par consentement mutuel. Ce divorce est enregistré par un notaire et il est donc souvent appelé divorce avec notaire. Le…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 600 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine par moitié. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 300 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce…
Exemple de prestation compensatoire à 20 000 €. Jugement du 22 novembre 2022. Juge aux affaires familiales de Lyon. Vous vous posez la question de savoir combien vous allez payer ou percevoir ? Cette question du montant de la prestation compensatoire est importante dans un divorce. Comment calculer la prestation ? Quelle différence de salaire…
Le juge français peut être compétent dans le cadre d’une procédure de divorce pour statuer sur une demande de pension alimentaire d’un enfant qui demeure à Hong Kong et appliquer le droit Hongkongais. I/ La loi Hongkongaise en matière de pension alimentaire pour l’enfant : Les questions relatives à la garde des enfants, l’entretien…
Je vous propose un exemple de calcul de la pension alimentaire à 2000 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 1000 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement…
Je vous propose un exemple de calcul de la pension alimentaire à 800 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement au mois de novembre 2020. La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant…
Que ce soit un divorce par requête conjointe ou un divorce par consentement mutuel, vous évitez de comparaître devant le juge. La différence entre les deux divorces porte principalement sur l’étendue de l’accord. I/ Le divorce par consentement mutuel : C’est le divorce préféré des français car il évite de saisir le juge.…