Un décret en vigueur au 1er mai 2023 réforme le droit à l’enfant d’être auditionné. I/ La réforme applicable depuis le 1er mai 2023. Depuis le 1er mai 2023, les parents qui se séparent doivent indiquer au juge qu’ils ont informés leur enfant de : 1-sa possibilité d’être entendu dans toutes les procédures qui…
Voici une décision qui condamne le père à verser à la mère qui a la garde exclusive ( dite classique) des 3 enfants, une pension alimentaire de 150 € par enfant soit 450 € pour 3 enfants. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 2070 € Le juge aux affaires familiales…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 330 € par enfant soit 660 € pour 2 enfants. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 4350 € Les parents ont trouvé un accord sur le partage des frais suivants : Frais d’inscription et de scolarité, de cantine, de…
Le divorce devant le juge. Vous n’arrivez pas à trouver un accord avec votre conjoint ? Vous pouvez opter pour le divorce judiciaire aussi dénommé divorce contentieux. 1/ Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ? Il s’agit d’un divorce qui oblige à saisir le juge aux affaires familiales. Dans la plupart des cas…
Le Divorce amiable étapes et prix 1/ Qu’est-ce que le divorce amiable ? Quelle différence entre le divorce amiable, par consentement mutuel, divorce notarié, divorce sans juge ? Le divorce amiable est également appelé le divorce par consentement mutuel. Ce divorce est enregistré par un notaire et il est donc souvent appelé divorce avec notaire. Le…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 600 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine par moitié. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 300 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce…
Exemple de prestation compensatoire à 20 000 €. Jugement du 22 novembre 2022. Juge aux affaires familiales de Lyon. Vous vous posez la question de savoir combien vous allez payer ou percevoir ? Cette question du montant de la prestation compensatoire est importante dans un divorce. Comment calculer la prestation ? Quelle différence de salaire…
Le juge français peut être compétent dans le cadre d’une procédure de divorce pour statuer sur une demande de pension alimentaire d’un enfant qui demeure à Hong Kong et appliquer le droit Hongkongais. I/ La loi Hongkongaise en matière de pension alimentaire pour l’enfant : Les questions relatives à la garde des enfants, l’entretien…
Je vous propose un exemple de calcul de la pension alimentaire à 2000 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 1000 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement…
Je vous propose un exemple de calcul de la pension alimentaire à 800 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement au mois de novembre 2020. La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant…