Contravention dénonciation du conducteur
Le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit à réception de l’avis de contravention se désigner comme conducteur dans les 45 jours. Départ du délai: Ce délai de 45 jours démarre à compter de l’envoi de la contravention. La loi du 18 novembre 2016 entre en vigueur le 01 janvier…