vie de l'entreprise

Le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit à réception de l’avis de contravention se désigner comme conducteur dans les 45 jours.

 

Départ du délai:

Ce délai de 45 jours démarre à compter de l’envoi de la contravention.

 

La loi du 18 novembre 2016 entre en vigueur le  01 janvier 2017.

 

Si l’envoi de la contravention est postérieur au 01 janvier 2017 la loi nouvelle s’applique.

 

Peu importe que l’infraction soit commise avant le 01 janvier 2017.

 

Voir en ce sens l’arrêt de Cour de Cassation du 11 décembre 2018.

Cet arrêt de la chambre criminelle porte le numéro 18-82.820.

Seul le dirigeant peut être poursuivi ?

Non la société aussi peut être poursuivie pénalement.

 

Voir en ce sens l’arrêt de Cour de Cassation du 11 décembre 2018.

 

Cet arrêt de la chambre criminelle porte le numéro 18-82.628.

 

 

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