Quelle est la loi applicable au régime matrimonial en matière de divorce international :
Le divorce international pose des problèmes au niveau de la compétence des tribunaux mais également au niveau du règlement des intérêts financiers des époux. En application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial (règles de DIP en la matière pour tous les mariages célébrés, sans contrat, entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019). Selon l’article 4 al. 1 de la Convention de la Haye, à défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de l’Etat où ils ont fixé leur première résidence habituelle commune après le mariage.
Mariage à Londres :
Si les époux se sont mariés à Londres et ont vécu à Londres après le mariage il convient de retenir le principe de « common law « à savoir que le mariage n’a pas eu d’effets sur le patrimoine des époux et il y a lieu de raisonner selon les règles d’un régime de séparation de biens.
L’article 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial prévoit différentes hypothèses où le changement de régime s’effectue automatiquement. Lorsque les époux sont soumis à une loi qui dépend d’un critère objectif comme la résidence habituelle, un changement automatique du rattachement peut se produire.
Une des hypothèses de mutabilité automatique est celle où la loi interne de l’Etat où les époux fixent leur résidence habituelle se substitue à la loi précédemment applicable à leur régime matrimonial dès lors que les époux ont la nationalité de cet Etat ou dès qu’ils acquièrent cette nationalité.
Dès lors que les deux époux ressortissants français, reviennent en France et ont tous les deux la nationalité française (que ce soit par la naissance pour par changement de nationalité), les époux sont soumis au régime légal français de la communauté réduite aux acquêt à défaut de choisir un autre régime matrimonial. Le partage se réalisera selon les règles françaises.
Quel est le régime matrimonial qui s’applique ” common law ” ou autre régime matrimonial ?
Il peut donc exister deux régimes matrimoniaux pour un même mariage et la succession de régimes peut parfois poser des problèmes. Il est cependant admis que les (ex) époux ou leurs ayants droit ont la possibilité de soumettre, dans leurs rapports réciproques, la liquidation et le partage à une autre loi ou, à tout le moins, à des règles différentes de la loi normalement applicable.
En cas de conflit entre les époux :
Depuis l’entrée en application du règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux, fixée au 29 janvier 2019, des règles de compétence juridictionnelle sont désormais prévues en la matière dans l’hypothèse d’un conflit.
Pour en savoir plus sur le divorce internationale, je vous invite à lire mon article sur l’histoire d’un couple roumain qui souhaite divorce en France.
