Le partage des frais des enfants au prorata des ressources des parents et une des possibilités de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prévue par la loi.
Le partage des frais est recommandé uniquement lorsque la relation parentale est sereine, car il peut générer des conflits en cas de désaccord.
Avocate expérimentée, je vous éclaire sur les difficultés de votre choix en matière de partage des frais pour éviter les conflits.
I/ Ce que dit la loi :
En droit français la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est prévue par l’article 371- 2 et 371- 2- 2 du code civil.
Elle peut être déterminée par une prise en charge totale ou partielle par l’un des parents si ses revenus sont plus importants que ceux de l’autre parent .
Cette contribution peut être une répartition correspondant à un pourcentage des ressources. Ce pourcentage est établi d’après les revenus et charges au moment de l’accord ou de la décision judiciaire de manière forfaitaire ( 50/50 ou 6/40, un tiers ou un quart) ou au prorata exact.
Le partage des frais et une option qui n’est pas opportune quand la relation parentale est conflictuelle.
Je ne conseille pas le partage des frais en cas de conflit parental important :
La jurisprudence a pu considérer que « la conflictualité des relations parentales rend inopportune le partage des frais des enfants. »
Décision du 16 octobre 2025 2e chambre du tribunal judiciaire de Lyon cabinet 8Rg/ 25 /00681
II/ Quels sont les frais qui peuvent être partagés au prorata ? :
Ce mode de contribution impose en pratique de tenir une comptabilité des frais.
Il est en pratique impossible de partager tous les frais quotidiens.
Le partage ne doit donc concerner que les frais exceptionnels ou frais listés précisément :
Exemple : Frais scolaires, de cantine, frais extra scolaires , frais de transport, frais médicaux restés à charge.
Le conflit le plus fréquent correspond aux frais d’achat de baskets, aux frais médicaux, aux frais de logement de l’étudiant.
Sur les frais de chaussures :
J’ai constaté que d’assez nombreux parents font porter des chaussures, le plus souvent des baskets trouées à leurs enfants lorsqu’ils l’emmènent chez l’autre parent espérant que ce dernier achète une nouvelle paire de chaussure.
Or les frais de vêtements y compris chaussures ne sont pas des frais listés dans la plupart des clauses ou des décisions de justice.
Par définition elles n’ont pas à être partagées sauf s’il s’agit de chaussures spécifiques à une activité extra-scolaire comme par exemple les chaussures d’escalade.
Pour ce qui est des frais médicaux :
Dans certains cas les parents ne sont pas d’accord pour partager les frais de dépenses médicales non classiques et hors liste de remboursement par la sécurité sociale.
Dans ce cas je propose la rédaction suivante de la clause ou de la demande en justice :
« Frais médicaux remboursés en tout ou partie par la sécurité sociale. »
Cette rédaction permet d’exclure le partage systématique des frais de psychologue, ostéopathie etc….
Les parents peuvent toujours se mettre d’accord sur des frais médicaux non remboursés s’ils changent d’avis ou considère qu’un recours limité à ces professionnels est acceptable.
Pour ce qui est des frais de logements des étudiants :
Je vous conseille de prévoir d’intégrer ces frais de logements à la liste des frais partagés si les enfants sont bientôt en âge de réaliser des études supérieures .
Pour ce qui est des frais exceptionnels non détaillés je propose la rédaction suivante :
« Les frais exceptionnels après accord sur la dépense ».
Ainsi, ne seront partagés que les frais pour lesquels les deux parents sont d’accord sur l’objet et le montant de la dépense, exemple Permis de conduire, achat d’un ordinateur, d’un vélo haut de gamme ou tout autre équipement de sport coûteux.
III/ Les différents modalités de partage des frais au prorata :
Le prorata peut être forfaitaire, c’est le cas le plus fréquent ou établi de manière exacte et révisé annuellement.
Avantage du prorata forfaitaire :
La sécurité juridique :
Ce partage forfaitaire est fixe.
Exemple concret de partage des frais forfaitaire et fixe :
Le juge aux affaires familiales de Lyon a fixé le partage en ces termes :
DISONS que les frais exceptionnels relatifs aux enfants : frais d’inscription et de scolarité, de cantine, de transports, voyages organisés par l’école, frais liés à la compétition sportive, frais médicaux restés à charge, frais de mutuelle, permis de conduire et autres frais exceptionnels décidés d’un commun accord seront partagés entre les parents , à hauteur d’1/3 pour la mère et de 2/3 pour le père.
La mère avait un revenu d’environ 2000 € et le père un revenu d’environ 4400 €.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 2EME CH. CABINET 8 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES du 21 Mars 2023 RG 22/07574 –
Je recommande ce mode de partage des frais aux parents qui ont des revenus fixes ou relativement fixes d’une année sur l’autre.
Ce partage forfaitaire fixe protège le parent le moins procédurier et de bonne foi de discussions interminables et de conflits parentaux qui ne sont pas de l’intérêt des enfants.
Avantages du prorata non forfaitaire
Équité parfaite :
Ce mode de calcul permet une répartition des frais qui reflète précisément la situation financière de chaque parent, car il est ajusté en fonction des revenus réels de chacun.
Actualisation régulière :
Le prorata peut être révisé annuellement (ou à une autre fréquence convenue), ce qui garantit que la contribution de chaque parent reste adaptée à l’évolution de ses ressources.
Inconvénients du prorata non forfaitaire
Complexité de gestion : Ce mode exige une communication régulière et transparente des revenus entre les parents (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), ce qui peut être lourd à organiser.
Risque de conflits : La nécessité de partager des informations financières peut générer des tensions, surtout en cas de désaccord sur la nature des revenus à prendre en compte ou sur la manière de les calculer.
Difficulté d’exécution : En cas de mauvaise foi ou de refus de coopération d’un parent, la mise en œuvre du prorata non forfaitaire devient quasiment impossible.
Blocages possibles : Les conflits ou la mauvaise volonté peuvent bloquer la participation d’un des parents et rendre la répartition inapplicable.
En résumé :
Le prorata non forfaitaire est la méthode la plus équitable sur le principe, mais elle présente de nombreux obstacles pratiques et peut entraîner des conflits ou des blocages. C’est pourquoi il est généralement déconseillé, sauf en cas d’entente parfaite entre les parents.
IV / Recommandation en cas de désaccord :
En cas de conflit, je vous recommande de consulter un avocat en droit de la famille ayant de l’expérience, qui pourra vous proposer plusieurs solutions adaptées à votre cas personnel :
1/ Tenter un accord amiable, de nombreux avocats sont formés aux techniques de négociation.
2/ Proposer une médiation familiale pour ne pas être en confrontation directe si votre conseil estime que les chances d’accord amiable sont limitées.
3/ Saisir immédiatement un juge aux affaires familiales si l’autre parent est de très mauvaise foi.
4/ Saisir le juge aux affaires familiales si la tentative de négociation échoue et que l’un des parents à tendance à être de mauvaise foi.
Evolution de la jurisprudence en droit familial français.
Mon expérience en matière de droit familial, me permet de constater que les juges sont de plus en plus attentifs à limiter les sources de conflits entre les parents et donc réserver le partage des frais aux parents qui ne sont pas en conflits sur les aspects financiers des enfants.
Pour compléter cette étude je vous recommande de lire mon article :
