800 € d’indemnité pour un divorce pour faute pour infidélité, voilà le montant auquel un homme a été condamné dans le cadre d’une décision de divorce récente du juge aux affaires familiales de Lyon en date du 12 janvier 2026;
Le préjudice moral de l’épouse a été évalué à ce montant.
Il est rappelé que le préjudice moral lié à l’infidélité pour un couple non marié n’est pas indemnisable.
I / Quelles sont les conséquences juridiques d’une infidélité :
Si l’adultère n’est plus une infraction pénale il reste une faute civile, car il s’agit d’une violation du devoir de fidélité prévu à l’article 212 du code civil.
L’adultère peut constituer une faute conjugale justifiant un divorce pour faute.
Ce cas de divorce est prévu à l’article 242 du code civil.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423124
Le juge aux affaires familiales va apprécier les circonstances de cette faute pour octroyer une réparation forfaitaire du préjudice moral de l’époux victime de l’infidélité.
II/ Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité ?
A/ Que dit la loi ?
En application de l’article 266 du code civil si le divorce est prononcé au tort exclusif d’un époux, l’autre époux peut demander une indemnité juridiquement dénommée, dommages-intérêts.
B/ Le juge va exiger de preuves si l’infidélité est contestée.
L’époux victime de l’infidélité doit démontrer l’infidélité exemple : un mail d’aveu, une photo sur les réseaux sociaux.
L’aveu n’est pas rare. J’ai constaté par expérience que certains hommes avouent avoir une nouvelle relation à leur épouse par écrit dans une lettre de rupture pour tenter d’apaiser et clarifier leur situation.
C/ Le juge aux affaires familiales va relever les circonstances du préjudice :
Le juge relève toujours dans son jugement, les circonstances de fait de l’infidélité.
Une relation extraconjugale publique est plus offensante pour l’époux victime.
Une Relation extraconjugale durable est davantage fautive.
III/ Quel est le montant de l’indemnité accordée par le juge :
Le montant de l’indemnité et relativement variable et généralement le préjudice moral est évalué à 1000 € mais peut atteindre un montant plus élevé lorsque l’infidélité n’est pas du tout admise dans le milieu où évolue les époux.
IV / Exemple concret d’une indemnisation de moins de 1000 € :
Je viens d’obtenir pour en époux infidèle, qui avait avoué son infidélité, une condamnation limitée à 800€.
Extrait du jugement du Juge aux affaires familiales de Lyon en date du 12 janvier 2026 numéro RG 22 /07438.
Selon les dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Madame XX soutient que Monsieur YY a manqué à son obligation de fidélité. Monsieur YY ne conteste pas ce fait, mais estime que des fautes doivent être également retenues à l’encontre de son épouse : il invoque à ce titre le refus de cette dernière d’avoir des relations sexuelles et l’abandon du domicile conjugal.
Il appartient donc aux parties d’établir les fautes qu’elles allèguent.
S’agissant des fautes pouvant être reprochées à l’époux : Madame XX verse un écrit traduit et non contesté par Monsieur YY . Ce dernier y reconnaît avoir entretenu des relations sexuelles avec d’autres femmes pendant l’union. De surcroit, l’époux reconnaît être père d’un autre enfant.
Cet élément vient confirmer l’existence de relations adultères.
L’existence d’un manquement à l’obligation de fidélité est donc démontrée.
Cette faute rend intolérable le maintien de la vie commune. Il est donc démontré une faute commise par Monsieur YY pendant l’union.
S’agissant des fautes pouvant être reprochées à l’épouse : A titre liminaire, il doit être rappelé que l’absence de relations sexuelles au sein du couple ne peut pas être constitutive d’une faute, conduisant au prononcé du divorce.
En effet, il ne peut pas être invoqué de devoir conjugal, dont l’inexécution serait constitutive d’une faute, sans qu’il ne soit porté atteinte à l’exercice de la liberté sexuelle de chacun des époux.
En conséquence, Monsieur YY ne peut pas fonder sa demande de divorce aux torts partagés sur un tel fondement.
S’agissant de l’abandon du domicile conjugal, il est établi que Madame XX a quitté Monsieur YY et s’est établie en FRANCE avec les enfants.
S’il existe une obligation de communauté de vie au sein du mariage, le seul départ du domicile conjugal ne peut pas être considéré, en tant que tel, comme fautif.
Ainsi, il doit être pris en compte les circonstances de ce départ et l’abandon du domicile conjugal peut être justifié par des motifs légitimes.
Monsieur YY n’apporte aucun autre élément pour établir le contexte du départ de l’épouse.
En revanche, il ressort de la décision du tribunal des affaires familiales Allemand que les parties s’étaient entendues pour que Madame XX parte en FRANCE avec les enfants.
De plus, l’existence de relations adultères explique le départ de l’épouse.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir comme fautif le départ de l’épouse.
Il est donc seulement démontré une faute de Monsieur YY cause du divorce.
En conséquence, il y a lieu de prononcer le divorce des parties aux torts exclusifs de l’époux.
CONDAMNE Monsieur YYYY à verser à Madame XXX la somme de 800 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral
En résumé :
Engager un divorce pour faute pour infidélité mérite une certaine réflexion.
Je vous recommande de prendre le temps d’en parler avec un avocat en droit de la famille.
Votre avocat vous conseillera sur l’intérêt de solliciter une indemnité du fait de l’infidélité, de vous indiquer vos chances de succès et le montant à espérer.
En défense, l’avocat vous conseille pour rétablir les circonstances qui ont amené à une infidélité pour obtenir une décision qui reste juste et équitable.
L’expérience de l’avocat en droit de la famille reste un gage de sécurité en cas d’infidélité invoquée par l’épouse ou l’époux.
