Lorsque l’enfant majeur dispose d’une épargne, le père doit-il payer une pension alimentaire ?
Aux termes d’une Ordonnance sur les mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce, décision du 16 octobre 2025 rendue par le juge aux affaires familiales de Lyon RG 25/00681 cabinet 8, le juge minore la pension due par le père en raison de l’épargne importante d’un de ses enfant.
I/ Rappel du principe de la pension alimentaire pour l’enfant majeur :
L’article 371-2 du code civil prévoit que les parents contribuent à l’entretien et l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources, de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192
La loi ne prévoit pas le cas de l’enfant majeur ne disposant pas de ressources mais d’une épargne.
Si les tribunaux tiennent compte des ressources de l’enfant majeur pour diminuer ou faire cesser le versement de la pension alimentaire, quant est-il de l’épargne ,
Les décisions sont rares sur ce sujet et je vous partage donc une décision récente sur ce sujet, obtenue devant le juge aux affaires familiales de Lyon.
II/ Dans quelle mesure l’épargne de l’enfant permet de minorer la pension alimentaire ?
A/ Les arguments soumis au juge aux affaires familiales de Lyon :
Dans le cas soumis au juge aux affaires familiales de Lyon, le père, pour minorer la pension alimentaire due à son enfant majeur, fait valoir que ce dernier dispose d’une épargne d’environ 65 000 €.
Le père considère qu’il convient pour fixe le montant de la pension alimentaire, de tenir compte du fait que cet enfant majeur, étudiant à l’heure de la rédaction de la décision et qui le sera encore 3 ou 4 années, peut régler ses frais de scolarité grâce à l’épargne constituée par ses parents.
B/ Les faits relevés par le juge aux affaires familiales de Lyon :
Le juge aux affaires familiales de Lyon relève que cette prise en charge par l’enfant majeur de ses frais de scolarité est par ailleurs relativement limités ( environ 2500/3000 € par an).
Le juge précise que l’épargne ne permet pas de décharger les parents de leur obligation alimentaire envers leur fils majeur qui reste à charge.
C/ La minoration de la pension alimentaire est obtenue :
Le juge aux affaires familiales de Lyon, ne dispense pas le père de régler une pension alimentaire pour cet enfant;
Le juge minore cette pension mensuelle de 150 €.
Pour un autre enfant du couple, également étudiant et sans épargne, la pension alimentaire due par le père est supérieure de 150 € par mois.
Cette comparaison me permet de chiffrer précisément la minoration obtenue.
Pour en savoir davantage sur les pensions alimentaires dues aux enfants majeurs et les conditions de la cessation du versement je vous recommande de lire l’article suivant :
