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Catherine Vérot Fournet
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257-2 du code civil

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Divorcer en 1 étape

Divorcer en 1 étape

DivorcePar Maitre Vérot Fournetjanvier 22, 2019Laisser un commentaire

Le divorce en 1 seule étape peut soit: être une divorce amiable soit judiciaire. I/ Le divorce en 1 étape : Le divorce par consentement mutuel. A/ Les spécificités du nouveau divorce par consentement mutuel : Depuis le 1er janvier 2017, tous les divorces par consentement mutuel se déroulent sans passer devant le juge. Il…

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