Le divorce en 1 seule étape peut soit:
- être une divorce amiable
- soit judiciaire.
I/ Le divorce en 1 étape : Le divorce par consentement mutuel.
A/ Les spécificités du nouveau divorce par consentement mutuel :
- Depuis le 1er janvier 2017, tous les divorces par consentement mutuel se déroulent sans passer devant le juge.
Il existe une exception, lorsque les enfants, comme pour les autres divorces, ont toujours ce droit d’être entendus pour avis.
- Chacun des époux a un avocat.
B/ Les avantages et inconvénients du divorce par consentement mutuel :
a- Ce divorce est plus rapide.
Le temps du divorce par consentement mutuel dépend de la volonté des 2 époux. Pour l’année 2018 j’ai pu réaliser des divorces en 1 étape en 2 mois ou 11 mois.
b- Ce divorce en 1 étape exige d’avoir un époux de bonne foi.
Les discussions peuvent être épuisantes si le conjoint est de mauvaise foi. Pour qu’un divorce en 1 étape soit équitable les conjoints doivent être de bonne foi. Etre de bonne foi ne signifie pas être d’accord sur tout. Les discussions sont nécessaires et doivent être menées avec sérénité. Un bon avocat est celui qui sait pacifier les débats et ne pas les éviter.
II/ Le divorce en 1 étape : Le divorce avec homologation des accords par le juge.
Le divorce en 1 étape est possible devant le juge aux affaires familiales à certaines conditions.
- Il est toujours possible de divorcer devant le juge et élaborer un accord pour le partage des biens.
- Faire homologuer des accords sur la liquidation de votre régime matrimonial .
A/ Proposition des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux:
Cette proposition est obligatoire dans l’acte d’assignation. En application de l’article 257-2 du code civil.
B/ L’article 267 du Code Civil:
Dans sa nouvelle version, l’article 267 du code civil le juge peut statuer sur les demandes des époux sur certains sujets.
- le maintien dans l’indivision de biens.
- l’attribution préférentielle d’un bien.
- l’avance sur part de communauté ou de bien indivis.
Le juge peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux à certaines conditions.
Voir les articles 1361 à 1378 du code civil. Les époux peuvent produire une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire.
Peux t-on divorcer en 2 étapes ?
Dans le cas où les 2 époux n’arrivent pas à trouver d’accords sur la rupture et le partage, il faut alors envisager un procès, pour en savoir plus, lisez mon article : « Divorcer en 2 étapes« .
