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Catherine Vérot Fournet
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contravention

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Prestation compensatoire

Contravention dénonciation du conducteur

vie de l'entreprisePar Maitre Vérot Fournetavril 17, 2019Laisser un commentaire

Le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit à réception de l’avis de contravention se désigner comme conducteur dans les 45 jours.   Départ du délai: Ce délai de 45 jours démarre à compter de l’envoi de la contravention.   La loi du 18 novembre 2016 entre en vigueur le  01 janvier…

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