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Catherine Vérot Fournet
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divorce et déménagement

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Déménagement et information de l'autre parent

Déménagement et information de l’autre parent

DivorcePar Maitre Vérot Fournetfévrier 20, 2019Laisser un commentaire

Le parent qui déménage doit avertir l’autre parent. Cette règle est civile et pénale. 1/ La règle pénale : déménagement et information de l’autre parent A/ les personnes concernées: Le parent qui déménage et qui doit une pension alimentaire. B/ Le délai de prévenance: Il est d’un mois. A défaut de respecter cette règle il…

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