Déménagement et information de l’autre parent
Le parent qui déménage doit avertir l’autre parent. Cette règle est civile et pénale. 1/ La règle pénale : déménagement et information de l’autre parent A/ les personnes concernées: Le parent qui déménage et qui doit une pension alimentaire. B/ Le délai de prévenance: Il est d’un mois. A défaut de respecter cette règle il…