Le parent qui déménage doit avertir l’autre parent. Cette règle est civile et pénale.
1/ La règle pénale : déménagement et information de l’autre parent
A/ les personnes concernées:
- Le parent qui déménage et qui doit une pension alimentaire.
B/ Le délai de prévenance:
Il est d’un mois. A défaut de respecter cette règle il encourt les peines de l’article 227-4 du code pénal. Il s’agit d’une infraction complémentaire à l’abandon de famille. L’élément matériel est la non information. L’élément moral est la volonté de ne pas communiquer sa nouvelle adresse.
2/ La règle civile : déménagement et information de l’autre parent
Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Chaque parent doit respecter les liens de son enfant avec l’autre parent. Voir sur ce point l’article 373-2 du code civil. Le parent qui déménage doit informer l’autre parent dans un délai raisonnable. L’information est nécessaire si ce changement modifie le droit de visite ou la résidence alternée. Le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales si un accord n’est pas possible. Le parent qui néglige d’avertir l’autre parent et vient à le priver de ses droits peut voir son propre droit modifié.
Exemple : déménagement et information de l’autre parent
Un père vit à Lyon voit son enfant un week-end sur deux et tous les mercredis. La mère déménage sans prévenir à Lille. La mère prive le père de son droit de visite et d’hébergement. Le juge peut décider de fixer la résidence de l’enfant chez le père. Je vous invite à lire, une autre histoire, concernant la décision du juge aux affaires familiales de Lyon.
