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Catherine Vérot Fournet
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Archives de l’étiquette : divorce pour faute et dommages-intérêts

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Divorce pour faute pour cause d’infidélité, pas de dommages-intérêts

DivorcePar Maitre Vérot Fournetmars 31, 2026

Pas de dommages-intérêts  pour un divorce pour faute pour infidélité, dans le cadre d’un jugement de divorce  du juge aux affaires familiales de Lyon en date du 03 mars 2026. Il est rappelé que le préjudice moral lié à l’infidélité pour un couple non marié n’est pas indemnisable. Qu’en est-il pour un couple marié ?…

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