Pas de dommages-intérêts pour un divorce pour faute pour infidélité, dans le cadre d’un jugement de divorce du juge aux affaires familiales de Lyon en date du 03 mars 2026.
Il est rappelé que le préjudice moral lié à l’infidélité pour un couple non marié n’est pas indemnisable.
Qu’en est-il pour un couple marié ?
I / Quelles sont les conséquences juridiques d’une infidélité :
Si l’adultère n’est plus une infraction pénale il reste une faute civile, car il s’agit d’une violation du devoir de fidélité prévu à l’article 212 du code civil.
L’adultère peut constituer une faute conjugale justifiant un divorce pour faute.
Ce cas de divorce est prévu à l’article 242 du code civil.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423124
Deux textes de loi peuvent fonder un droit à indemnité pour l’époux ou l’épouse qui obtient un divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint .
L’article 266 du code civil et l’article 1240 du code civil.
II/ Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité ?
A/ Que dit la loi ?
En application de l’article 266 du code civil si le divorce est prononcé notamment aux torts exclusifs d’un époux, l’autre époux peut demander une indemnité juridiquement dénommée, dommages-intérêts.
Le juge aux affaires familiales, dans son jugement du 03 mars 2026 rappelle qu’il doit être établi (prouvé) que la dissolution même du mariage doit générer pour l’épouse un préjudice distinct de la faute du divorce.
En application de l’article 1240 du code civil, le juge aux affaires familiales peut accorder une indemnité quand les circonstances de la rupture cause un préjudice.
B/ Le juge va exiger de preuves si l’infidélité est contestée.
L’époux victime de l’infidélité doit démontrer l’infidélité exemple : un mail d’aveu, une photo sur les réseaux sociaux.
L’aveu n’est pas rare. J’ai constaté par expérience, que certains hommes avouent avoir une nouvelle relation à leur épouse par écrit dans une lettre de rupture pour tenter d’apaiser et clarifier leur situation.
L’infidélité peut être prouvée par un enquêteur privé mais tous les moyens ne sont pas admis.
Dans une affaire de divorce, le juge a prononcé le divorce aux torts de l’époux qui avait posé un traceur dans le véhicule de son épouse.
C/ Le juge aux affaires familiales va relever les circonstances du préjudice :
Le juge relève toujours dans son jugement, les circonstances de fait de l’infidélité.
Une relation extra-conjugale publique est plus offensante pour l’époux victime.
Une relation extra-conjugales durable est davantage fautive.
III/ Quel est le montant de l’indemnité accordée par le juge :
Le montant de l’indemnité et relativement variable et généralement le préjudice moral est évalué à 1000 € mais peut atteindre un montant plus élevé lorsque l’infidélité n’est pas du tout admise dans le milieu où évolue les époux ou être tout simplement rejetée.
IV / Exemple concret d’un refus d’ indemnisation :
Extrait du jugement du Juge aux affaires familiales de Lyon en date du 03 mars 2026 .
Le juge rejette (déboute) l’épouse de sa demande de dommages-intérêts de 5000 €.
« Madame XXX n’apporte aucun élément pour établir qu’indépendamment de la faute de Monsieur YYY, la rupture du mariage cause un préjudice à Madame XXX.
Elle ne démontre pas que ses convictions personnelles sont atteintes et n’établit pas non plus que le divorce peut avoir des conséquences sur sa vie personnelle.
L’épouse sera donc déboutée de cette demande. »
En résumé :
Engager un divorce pour faute pour infidélité mérite une certaine réflexion.
Aussi, je vous recommande de prendre le temps d’en parler avec un avocat en droit de la famille.
Votre avocat vous conseillera sur :
-L’intérêt de solliciter une indemnité du fait de l’infidélité,
-Vos chances de succès,
-Le montant à espérer.
En défense, l’avocat vous conseille pour rétablir les circonstances qui ont amené à une infidélité pour obtenir une décision qui reste juste et équitable.
Enfin, l’expérience de l’avocat en droit de la famille reste un gage de sécurité en cas d’infidélité invoquée par l’épouse ou l’époux.
Voir également sur ce sujet :https://verotfournetavocat.fr/800-e-dindemnite-dans-le-cadre-dun-divorce-pour-faute-pour-infidelite/
