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Catherine Vérot Fournet
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Divorce amiable Lyon Maitre Catherine VEROT FOURNET

Garde alternée question écrite du 14 juillet 2022

Garde alternéePar Maitre Vérot Fournetjuin 29, 2023

Par une question écrite du 14 Juillet 2022  un sénateur attire l’attention sur l’intérêt de privilégier la garde alternée.   Monsieur Laurent BURGOA a demandé au ministre de la Justice de bien vouloir avancer sur cette question de société de la garde alternée. I/ Rappel des textes . A/ La loi du 4 mars 2022…

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