Par une question écrite du 14 Juillet 2022 un sénateur attire l’attention sur l’intérêt de privilégier la garde alternée.
Monsieur Laurent BURGOA a demandé au ministre de la Justice de bien vouloir avancer sur cette question de société de la garde alternée.
I/ Rappel des textes .
A/ La loi du 4 mars 2022 .
Cette loi fait entrer la garde alternée dans le code civil.
Les travaux préparatoires de la loi voulaient donner la priorité à ce mode de garde en cas de désaccord des parents.
B/ La convention internationale des droits de l’enfant:
La loi peut donc conduire à faire bénéficier l’enfant du droit à être élevé par ses deux parents .
Ce droit est inscrit dans l’article 9.3 de la convention internationale des droits de l’enfant.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/la-convention-internationale-des-droits-de-lenfant
II/ Etat des lieux en France:
20 ans après cette loi du 4 mars 2022 seuls 12 % des enfants se trouvent en résidence alternée.
Ce chiffre est le plus faible d’Europe.
Selon un sondage pourtant 76 % des français sont favorables à ce mode de garde.
L’idée est à la fois de libérer la mère en la rendant égale de l’homme et permettre à ce dernier de s’impliquer.
III/ Comment appliquer ce droit ?
Pour le sénateur BURGOA il ne s’agit pas d’imposer au juge une solution.
Le juge pourrait examiner prioritairement un temps parental équilibré.
Ce droit serait limité en cas de :
a-Violence de l’un des parents sur l’autre parent,
b-Violence sur l’enfant.
Cette question a été publiée dans le JO du Sénat du 2 mars 2023
Vous pouvez consulter la réponse faite le 2 mars 2023
Sur la question de la garde alternée vous pouvez consulter mes articles suivants :
https://verotfournetavocat.fr/quels-sont-les-motifs-de-refus-de-garde-alternee/
https://verotfournetavocat.fr/les-modalites-de-la-garde-alternee/
https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-pension-alimentaire-660-e/
