Garde alternée et pension alimentaire de 400 € x 2 enfants . La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 400 € par enfant soit 800 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Vienne du 26 avril 2024 ordonnant une garde partagée. Synthèse : Le père a un revenu…
Comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Pour obtenir ou refuser la garde alternée de vos enfants il est conseillé de se renseigner sur vos droits auprès d’un avocat le plus tôt possible. Maître Catherine VEROT-FOURNET partage avec vous les conditions retenues par le juge aux affaires familiales dans une décision de 2024.…
La résidence de l’enfant fixée chez le père avec un droit de visite et d’hébergement élargi pour la mère. Voici un exemple de décision récente résumée. L’enfant a 2 ans au moment du jugement qui décide que la résidence de l’enfant est fixée chez le père. Le juge aux affaires familiales dans cette affaire ne…
Refus de la garde alternée. Voici la motivation d’une décision de la Cour d’Appel de Bordeaux de mars 2023. I / Les faits retenus par le juge pour le refus de garde alternée : Un jugement précédent a décidé d’accorder un droit de visite et d’hébergement au père selon l’organisation dite “classique ” . Les…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 450 € par enfant soit 900 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Lyon juin 2023. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 15 000 € La mère n’a quasiment pas de revenus. Les frais ne sont…
Comment le juge décide de la garde de l’enfant ? Il sera ici question des éléments dont le juge doit tenir compte en application du code civil. J’ai publié sur mon site d’autres articles qui concernent les faits relevés par le juge aux affaires familiales dans leurs décisions. I/ Les textes du code civil…
Par une question écrite du 14 Juillet 2022 un sénateur attire l’attention sur l’intérêt de privilégier la garde alternée. Monsieur Laurent BURGOA a demandé au ministre de la Justice de bien vouloir avancer sur cette question de société de la garde alternée. I/ Rappel des textes . A/ La loi du 4 mars 2022…
Les modalités de la garde alternée sont un sujet de discussion important dans le cadre d’une séparation. Je vous propose plusieurs canevas possibles pour vous permettre de choisir la solution la plus adaptée. I/ Pendant la période scolaire: Version 1 : Modification le vendredi 18 heures : Une résidence par semaine, semaines paires chez…
Quels sont les motifs de refus de garde alternée ? Affaire jugée au mois de février 2023 à Lyon. Le juge refuse la demande de garde alternée. L’enfant est âgée de 3 ans. Le conflit parental est vif. Le juge précise les conditions de la garde alternée. La garde alternée est refusée au père. Compte…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 600 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine par moitié. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 300 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce…