La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 600 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine par moitié. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 300 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce…
La préparation de l’audience de garde d’enfants est essentielle et je vous propose de lire la suite de cet article pour mieux la préparer. I/ Statistiques : A Lyon, 90 % des juges sont des femmes. Le Tribunal de Lyon dispose de 11 juges aux affaires familiales. 90 % de mes clients sont des…
Article 373-2-11 du code civil et garde alternée. I/ Le contexte du litige entre les parents sur le maintien de la garde alternée dans cette affaire jugée en février 2022: La mère de l’enfant, séparée du père depuis plus de 6 ans du père, souhaitait mettre un terme à la garde alternée de leur…
Affaire jugée au mois de janvier 2022. Le juge précise les conditions de la garde alternée. La garde alternée est refusée au père. Le père ne peut pas s’occuper de l’enfant le matin. I/ Les arguments du père : 1- Aucun élément ne justifie que la résidence de l’enfant soit fixée chez la mère. 2-…
Pour un enfant l’égale présence de chacun de ses parents ne peut avoir qu’une influence bénéfique sur son évolution. Voilà le postulat d’une décision de justice qui a accordée au père sa demande de garde alternée. La décision date de mai 2019. 1/ L’objet du litige : 1-1 Demandes de la mère de…
I/ Le contexte de l’affaire : Dans cette affaire la mère avait remis l’enfant au père pour pallier à ses problèmes de santé ponctuels mais sérieux. a/Première décision du juge aux affaires familiales : Une première décision fixe la résidence chez le père. La mère bénéficiait d’un droit de visite et d’hébergement un week-end…
Exemple de rédaction de modalités de garde partagée : Extrait de décision du Juge aux affaires familiales du 6 octobre 2021. Tribunal Judiciaire de PARIS. I/ En période scolaire: A/Pendant la semaine : Du lundi sortie des classes au mercredi rentrée des classes chez le parent 1. Du mercredi sortie des classes au vendredi…
Voici un exemple de motivation de décision du juge aux affaires familiales refusant une demande de garde alternée pour une enfant de 4 ans. On retrouve les conditions à vérifier pour l’établissement d’une résidence alternée une semaine sur deux. I/ Sur les capacités éducatives des deux parents : A/ Motivation de la décision : “Il…
Les allocations familiales sont partagées en cas de garde alternée. Cependant la règle est différente pour les autres prestations. Il faut faire une distinction : 1/ les allocations familiales sont partagées 2/ les autres prestations sociales ne les sont pas. Pour les prestations autres que les allocations familiales la règle est celle du paiement à…
La mode de garde alternée est devenu le mode préféré des parents séparés. I/ Une semaine sur deux : La garde alternée une semaine sur deux est fréquente. Pour mon cabinet il s’agit de la solution retenue par 90 % de mes clients. Nombre de parents ne savent pas qu’elle n’est qu’une option. A/ Une…