La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 450 € par enfant soit 900 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Lyon juin 2023. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 15 000 € La mère n’a quasiment pas de revenus. Les frais ne sont…
Comment le juge décide de la garde de l’enfant ? Il sera ici question des éléments dont le juge doit tenir compte en application du code civil. J’ai publié sur mon site d’autres articles qui concernent les faits relevés par le juge aux affaires familiales dans leurs décisions. I/ Les textes du code civil…
Par une question écrite du 14 Juillet 2022 un sénateur attire l’attention sur l’intérêt de privilégier la garde alternée. Monsieur Laurent BURGOA a demandé au ministre de la Justice de bien vouloir avancer sur cette question de société de la garde alternée. I/ Rappel des textes . A/ La loi du 4 mars 2022…
Les modalités de la garde alternée sont un sujet de discussion important dans le cadre d’une séparation. Je vous propose plusieurs canevas possibles pour vous permettre de choisir la solution la plus adaptée. I/ Pendant la période scolaire: Version 1 : Modification le vendredi 18 heures : Une résidence par semaine, semaines paires chez…
Quels sont les motifs de refus de garde alternée ? Affaire jugée au mois de février 2023 à Lyon. Le juge refuse la demande de garde alternée. L’enfant est âgée de 3 ans. Le conflit parental est vif. Le juge précise les conditions de la garde alternée. La garde alternée est refusée au père. Compte…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 600 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine par moitié. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 300 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce…
La préparation de l’audience de garde d’enfants est essentielle et je vous propose de lire la suite de cet article pour mieux la préparer. I/ Statistiques : A Lyon, 90 % des juges sont des femmes. Le Tribunal de Lyon dispose de 11 juges aux affaires familiales. 90 % de mes clients sont des…
Article 373-2-11 du code civil et garde alternée. I/ Le contexte du litige entre les parents sur le maintien de la garde alternée dans cette affaire jugée en février 2022: La mère de l’enfant, séparée du père depuis plus de 6 ans du père, souhaitait mettre un terme à la garde alternée de leur…
Affaire jugée au mois de janvier 2022. Le juge précise les conditions de la garde alternée. La garde alternée est refusée au père. Le père ne peut pas s’occuper de l’enfant le matin. I/ Les arguments du père : 1- Aucun élément ne justifie que la résidence de l’enfant soit fixée chez la mère. 2-…
Pour un enfant l’égale présence de chacun de ses parents ne peut avoir qu’une influence bénéfique sur son évolution. Voilà le postulat d’une décision de justice qui a accordée au père sa demande de garde alternée. La décision date de mai 2019. 1/ L’objet du litige : 1-1 Demandes de la mère de…