garde alternée Maître Verot-fournet avocat Lyont

Garde alternée refusée : nécessité de stabilité pour l’enfant. Jugement du 19 octobre 2021.

  I/ Le contexte de l’affaire : Dans cette affaire la mère avait remis l’enfant au père pour pallier à ses problèmes de santé ponctuels mais sérieux. a/Première décision du  juge aux affaires familiales : Une première décision fixe la résidence chez le père. La mère bénéficiait d’un droit de visite et d’hébergement un week-end…

Garde alternée et allocations familiales

Garde alternée et allocations familiales

Les allocations familiales sont partagées en cas de garde alternée. Cependant la règle est différente pour les autres prestations. Il faut faire une distinction : 1/ les allocations familiales sont partagées 2/ les autres prestations sociales ne les sont pas. Pour les prestations autres que les allocations familiales la règle est celle du paiement à…

Audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales

Quelle est la valeur de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales L’enfant a le droit d’exprimer ses sentiments lorsque la fixation de sa résidence est portée devant les tribunaux. La loi fait obligation aux parents de les INFORMER de ce qu’ils peuvent donner leur avis sur les changements de modification de leur…