Application du règlement Bruxelles II bis

Divorce en France d’époux ressortissants d’Etats non européens

Application du règlement Bruxelles II bis Le juge français peut être saisi pour un divorce d’époux qui n’ont pas la nationalité française  dès lors que l’un des critères de compétence de l’article  3 du règlement n° 2201/2003 ( CE) du 27 novembre 2003 -Bruxelles II Bis- est rempli. Peu importe que les époux soient ressortissants d’Etats…