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Catherine Vérot Fournet
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Archives de l’étiquette : fin du devoir de secours

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Le devoir de secours entre époux

devoir de secours, DivorcePar Maitre Vérot Fournetfévrier 22, 2026

Le devoir de secours est prévu par l’article 212 du Code civil. En vertu de l’article 212 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance. Le devoir de secours peut prendre la forme : Premièrement : d’une pension alimentaire, Deuxièmement : l’attribution gratuite du domicile conjugal. (de manière plus exceptionnelle…

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