Le devoir de secours est prévu par l’article 212 du Code civil.
En vertu de l’article 212 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance.
Le devoir de secours peut prendre la forme :
Premièrement : d’une pension alimentaire,
Deuxièmement : l’attribution gratuite du domicile conjugal.
(de manière plus exceptionnelle la prise en charge du crédit immobilier).
Le juge peut fixer un devoir de secours mixte ( Pension/ Attribution du domicile).
I/ Le devoir de secours sous forme de pension alimentaire :
La pension alimentaire est un montant à régler mensuellement.
Si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces
versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour
obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
– la saisine de l’Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires
(ARIPA).
Condition de la saisine :
L’ARIPA peut être saisie dès le premier mois d’impayé.
Les modalités pour la saisine de l’ARIPA sont explicitées sur le site www.pensionalimentaire.
caf.fr.
– le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du
débiteur). Modalités : il convient de vous adresser à un commissaire de justice.
– la saisie des rémunérations du débiteur.
– le recouvrement par le Trésor Public en cas d’échec des autres moyens de recouvrement
(demande à adresser au procureur de la République),
– l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du
recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution
de l’allocation de soutien familial,
– outre les voies d’exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière)
avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille
et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ;
Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance
alimentaire ;
II/ Le devoir de secours sous forme d’une attribution gratuite du domicile conjugal :
L’attribution à titre gratuit du domicile conjugal est une solution fréquente lorsque le débiteur du devoir de secours n’a pas de revenu élevé.
Il peut être utile de justifier de la valeur locative du domicile conjugal pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer de manière équitable l’avantage tiré de l’attribution du domicile conjugal à titre gratuit le temps de la procédure de divorce.
III/ Le point de départ et la fin du devoir de secours :
A/ Le point de départ du devoir de secours :
Le point de départ du devoir de secours est déterminé par le juge aux affaires familiales.
D’ailleurs, c’est une obligation pour le juge aux affaires familiales.
Au stade des mesures provisoires, le juge peut le fixer au jour de l’ordonnance sur les mesures provisoires ou au jour de l’assignation en divorce.
Aussi, je conseille à mes clients de participer aux charges du mariage jusqu’à l’audience sur les mesures provisoires.
Ainsi on écarte notablement le risque de voir le point de départ du devoir de secours, au jour de l’assignation en divorce.
B/ La fin du devoir de secours :
Le devoir de secours cesse lorsque le divorce est définitif.
Premièrement : En cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce sur demande acceptée:
Le divorce devient définitif au jour du jugement.
En cas d’appel, il est définitif à la date où l’intimé dépose ou doit déposer ses écritures.
Deuxièment : En cas de divorce pour faute :
Le devoir de secours est maintenu si un époux fait appel d’un jugement de divorce pour faute rendu à ses torts exclusifs ou partagés.
Ainsi, il peut être parfois stratégique d’accepter le divorce pour faute.
Recommandation :
Enfin, il est important de consulter un avocat qui a l’expérience des divorces.
L’avocat expérimenté vous conseillera utilement.
De plus, votre avocat définira une stratégie de défense efficace.
Pour ce qui est du montant du devoir de secours, je vous invite à consulter les articles de mon blog.
https://verotfournetavocat.fr/pension-alimentaire-pour-lepouse-de-500-e/
https://verotfournetavocat.fr/pension-alimentaire-pour-l-epouse-cour-dappel-de-lyon-2025/
https://verotfournetavocat.fr/pension-alimentaire-pour-lepouse-de-900-e-par-mois/
