Aller au contenu
04 78 84 24 58
Catherine Vérot Fournet
Avocate à Lyon
Catherine Vérot FournetCatherine Vérot Fournet
  • Divorce & Séparation
    • Modèles
  • Contact
Recherche :
Rechercher
  • Divorce & Séparation
    • Modèles
  • Contact

Loi du 04 mars 2022

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Articles avec l’étiquette "Loi du 04 mars 2022"

Divorce amiable Lyon Maitre Catherine VEROT FOURNET

Garde alternée question écrite du 14 juillet 2022

Garde alternéePar Maitre Vérot Fournetjuin 29, 2023

Par une question écrite du 14 Juillet 2022  un sénateur attire l’attention sur l’intérêt de privilégier la garde alternée.   Monsieur Laurent BURGOA a demandé au ministre de la Justice de bien vouloir avancer sur cette question de société de la garde alternée. I/ Rappel des textes . A/ La loi du 4 mars 2022…

Catherine Vérot Fournet

Mentions obligatoires | Le Jour de Gloire | Plan de site

Aller en haut