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Catherine Vérot Fournet
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Mariage français colombienne

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Régime matrimonial mariage colombien

Mariage en Colombie et régime matrimonial

DivorcePar Maitre Vérot Fournetdécembre 14, 2021

1/ Le règlement UE 2016/1103 du  24 juin 2016 : Ce règlement s’applique pour les couples mariés à compter du 29 janvier 2019. A défaut de contrat de mariage, l’article 26 du règlement poste une règle de conflit des lois à 3 critères : 1ère règle : La loi de l’Etat de la première résidence…

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