1/ Le règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 :
Ce règlement s’applique pour les couples mariés à compter du 29 janvier 2019.
A défaut de contrat de mariage, l’article 26 du règlement poste une règle de conflit des lois à 3 critères :
1ère règle : La loi de l’Etat de la première résidence habituelle après le mariage.
2ème règle : En l’absence de résidence habituelle commune, la loi de leur nationalité commune au moment du mariage.
3ème règle : A défaut de nationalité commune ou s’ils ont plusieurs nationalités communes, la loi de l’Etat avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits.
2/ Conseils :
Il est recommandé d’établir un contrat de mariage.
Un contrat de mariage règle les conséquences de votre divorce ou du décès des époux.
En application du droit colombien ( article 180 alinéa 2 du code civil colombien) les époux sont soumis au régime de la société conjugale.
Dans ce régime matrimonial colombien les biens propres sont les biens acquis avant le mariage et pendant le mariage par donation , succession ou legs.
Je vous conseille donc de fixer la loi applicable et le régime matrimonial dans un contrat.
3/ Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage avant le mariage :
Le choix du droit applicable peut se faire avant et après le mariage.
Dès lors que vous êtes français il vous est possible de désigner la loi française.
Vous pouvez décider de choisir le régime de la séparation des biens prévue aux articles 1536 et suivants du code civil.
Si vous décidez de choisir le régime de séparation des biens vous le ferez devant un notaire.
En Colombie, le régime de séparation des biens est possible.
Vous devrez le choisir au moment du mariage.
Renseignez vous auprès d’un confrère colombien.
Pour savoir comment se marier avec une colombienne voir article de mon blog https://verotfournetavocat.fr/comment-se-marier-avec-une-colombienne/
