Loi améliorant la compétitivité des équipes et sportifs français
L’article 7 de la loi du 1er mars 2017 publiée sous le titre de la « loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français » (loi n°2017-261). Cette loi est intégrée dans le Code du sport, et permet aux clubs qui emploient un sportif ou un entraîneur professionnel de les rémunérer : sous…