L’article 7 de la loi du 1er mars 2017 publiée sous le titre de la “loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français” (loi n°2017-261).
Cette loi est intégrée dans le Code du sport, et permet aux clubs qui emploient un sportif ou un entraîneur professionnel de les rémunérer :
- sous forme de salaires au titre du contrat de travail,
- sous forme d’une redevance en contrepartie de l’exploitation commerciale de leur image.
Cette nouveauté de la rémunération sous forme de redevance a pour but d’améliorer la compétitivité des clubs français.
Comment sont rémunérés les sportifs et entraîneurs professionnels ?
Jusqu’à l’application du nouveau texte, les joueurs et entraîneurs professionnels sont rémunérés sous forme de salaires, en tant que salariés liés à leur club par des contrats à durée déterminée.
Inconvénients de l’ancien système :
Les salaires sont soumis à cotisations sociales qui sont en France d’un montant relativement élevé.
La nouveauté de la loi du 1er mars 2017:
Avec la possibilité de rémunération du droit à l’image du sportif il est permis de verser à ses sportifs (entraîneurs inclus) une rémunération, sous forme de redevance, non soumise à cotisations sociales, en contrepartie de l’exploitation de leurs attributs (nom, image, voix …).
En d’autres termes, un sportif pourra désormais profiter financièrement de l’exploitation par le club de son image, sans que cela ne soit considéré comme du salaire.
On remet en selle le DIC supprimé en 2010, qui permettait à un club de rémunérer ses sportifs sous forme de droits à l’image dans une limite de 30% de la rémunération totale. A la différence que ce n’est plus l’image collective (joueurs/entraîneurs ensemble) qui fera l’objet de l’exploitation mais bien l’image individuelle du sportif.
Le montant de la redevance (dont la limite sera déterminée au sein de chaque discipline) pourra donc être exclu de l’assiette des cotisations sociales.
Concrètement, un sportif aura deux contrats avec le club pour deux rémunérations distinctes : un contrat de travail et un contrat commercial pour l’exploitation de son image.
Le montant de la redevance ne sera pas déterminé en fonction du salaire du sportif mais en fonction des recettes générées par le club de l’exploitation de son image, c’est à dire en fonction de la vente de maillots, de goodies propres au sportif… En d’autres termes, seuls les sportifs dotés d’une certaine renommée pourront bénéficier du dispositif.
A venir :
Les décrets d’application et que les négociations collectives au sein de chaque discipline afin que cette loi puisse être effective et renforce la compétitivité des équipes et sportifs français.
