Baisse du droit de partage loi du 29 décembre 2019
La baisse tant attendue du droit de partage n’aura pas lieu en 2020. Actuellement le droit de partage qui est un droit d’acte est fixé à 2.5 % depuis 2011. L’article 108 du la loi de finance publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 Loi N°2019-1479 prévoit une baisse progressive du droit de certains…