La baisse tant attendue du droit de partage n’aura pas lieu en 2020.
Actuellement le droit de partage qui est un droit d’acte est fixé à 2.5 % depuis 2011. L’article 108 du la loi de finance publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 Loi N°2019-1479 prévoit une baisse progressive du droit de certains partages. Pas de suppression du droit de partage.
I/ Qui est concerné par cette baisse du droit de partage:
A/ Ne sont pas concernés :
Le partage dans le cadre d’une succession ou d’un achat en indivision par des concubins.
B/ Sont concernés:
Le partage des biens des couples mariés ou pacsés. Le partage en cas de divorce ou de séparation de corps.
II/ La baisse du TAUX du droit de partage :
- 1.8 % à partir du 1 er janvier 2021.
- 1.1 % à partir du 1 er janvier 2022.
