Prestation compensatoire : Incidence du patrimoine des époux
Prestation compensatoire : quelles sont les incidence du patrimoine des époux La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en…