Deux régimes matrimoniaux

Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires ( liés par un PACS) ou concubins, dès lors qu’ils sont  propriétaires en indivision de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire. 1/ Le…

Deux régimes matrimoniaux

Divorce International : loi applicable au régime matrimonial pour les mariages célébrés avant 1er septembre 1992

Quelle loi s’applique pour déterminer le régime matrimonial d’ époux mariés à l’étranger avant le 1er septembre 1992 ?   I / Le principe est l’application de la loi du domicile matrimonial. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992…

Pension alimentaire et frais de déplacements liés au droit de visite.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas. I/ Rappel des  éléments déterminants pour fixer…

Plainte pour non paiement de pension alimentaire

Plainte simple pour abandon de famille   I/ Condition de l’infraction A/ délai du non paiement : Le non paiement depuis plus deux mois de la pension alimentaire vous permet de déposer plainte pour Abandon de famille. B/ Vous devez soit avoir obtenu une décision judiciaire qui a été notifiée de manière régulière mais aussi …