garde alternée conditions de modification

Pension alimentaire impayée intermédiation de la CAF et de la MSA depuis le 1er janvier 2021

Nouveauté en matière de recouvrement de pension alimentaire impayée depuis le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. L’intermédiation est une…

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L’Autorité parentale conjointe

L’autorité parentale est exercée conjointement cC’est à dire à égalité par les deux parents, qu’ils soient séparés ou pas. Chaque parent doit veiller à la sécurité morale et matérielle de l’enfant, à sa santé et à son éducation. Pour les couples qui n’ont jamais été mariés, cette autorité parentale conjointe suppose que la filiation soit…

Exemples d’organisation de droit de visite et d’hébergement

Le juge fixe le droit de visite à défaut d’autre accord. Le juge statue toujours selon la formule: ” droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et à défaut d’accord“. En d’autres mots, vous pouvez décidez les visites autrement que la règle fixée le juge. Toutefois les 2 parents doivent être d’accord. Donc à…

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Attestation en justice et contrôle du juge aux affaires familiales

Dans le cadre d’un conflit familial, il est fréquent que les justiciables aient à produire des attestations. En application de l’article 202 du code de procédure civile cette attestation doit être rédigée de manière très formelle, mais une attestation non régulière ne doit pas être écartée de ce seul fait. Le juge doit apprécier la valeur…