Garde alternée et allocations familiales

Garde alternée et allocations familiales

Les allocations familiales sont partagées en cas de garde alternée. Cependant la règle est différente pour les autres prestations. Il faut faire une distinction : 1/ les allocations familiales sont partagées 2/ les autres prestations sociales ne les sont pas. Pour les prestations autres que les allocations familiales la règle est celle du paiement à…

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Quels sont les critères du Juge des affaires familiales ?

Voici une question qui m’est souvent posée à propos  des pensions alimentaires pour les enfants. Quels sont les critères du Juge des Affaires Familiales pour fixer le  montant des pensions alimentaires ? Le JAF tient-il compte des actions, des attitudes, des mails adressés à l’autre parent ? Juge des affaires familiales : ce qu’il faut…

Audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales

Quelle est la valeur de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales L’enfant a le droit d’exprimer ses sentiments lorsque la fixation de sa résidence est portée devant les tribunaux. La loi fait obligation aux parents de les INFORMER de ce qu’ils peuvent donner leur avis sur les changements de modification de leur…

Prestation compensatoire et départ des intérêts

Prestation compensatoire et départ des intérêts : que faut-il comprendre En matière de divorce les intérêts sur la prestation compensatoire sont dus avant que le débiteur de cette prestation ne soit obligé de payer. Cette règle peut paraître peu logique surtout pour celui qui règle la prestation compensatoire et qui doit les intérêts alors même…