Exemples d’organisation de droit de visite et d’hébergement

Le juge fixe le droit de visite à défaut d’autre accord. Le juge statue toujours selon la formule:  » droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et à défaut d’accord« . En d’autres mots, vous pouvez décidez les visites autrement que la règle fixée le juge. Toutefois les 2 parents doivent être d’accord. Donc à…

Attestation en justice et contrôle du juge aux affaires familiales

Dans le cadre d’un conflit familial, il est fréquent que les justiciables aient à produire des attestations. En application de l’article 202 du code de procédure civile cette attestation doit être rédigée de manière très formelle, mais une attestation non régulière ne doit pas être écartée de ce seul fait. Le juge doit apprécier la valeur…

Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Que dit l’article 815-9 du code civil Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires ( liés par un PACS) ou concubins, dès lors qu’ils sont  propriétaires en indivision de leur…

Divorce International : pour les mariages célébrés avant 1er septembre 1992

Quelle loi s’applique pour déterminer le régime matrimonial d’époux mariés à l’étranger avant le 1er septembre 1992 ? Le principe est l’application de la loi du domicile matrimonial. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 de la convention de…