Divorce à Dubaï d’un époux français

Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï  il doit être « validé » par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. 1/ Exemple d’EXEQUATUR possible :   L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit…

Deux régimes matrimoniaux

Divorce International : loi applicable au régime matrimonial pour les mariages célébrés avant 1er septembre 1992

Quelle loi s’applique pour déterminer le régime matrimonial d’ époux mariés à l’étranger avant le 1er septembre 1992 ?   I / Le principe est l’application de la loi du domicile matrimonial. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992…

Responsabilité du conseiller en investissement et défiscalisation accessoire à une activité de transaction immobilière

Arrêt de cassation de la Cour de Cassation du 14 novembre 2018 Pourvoi Z 16-23.730 A la suite d’un démarchage, M. X… a conclu un contrat intitulé « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec la société Nexalys, par l’intermédiaire de laquelle il a signé un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, réitéré devant notaire le 18 mars 2008, portant sur un appartement au…

Pension alimentaire et frais de déplacements liés au droit de visite.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas. I/ Rappel des  éléments déterminants pour fixer…

Clause de réserve de propriété et procédure de redressement ou liquidation judiciaire

Lorsqu’un de vos clients est l’objet d’une faillite ( en d’autre mots qu’il est l’objet d’une procédure collective que ce soit un redressement ou une liquidation judiciaire) et que votre entreprise a prévu dans ses conditions générales de vente une clause de revendication de marchandises vous devez : 1/ Déclarer votre créance fondée sur la…

Plainte pour non paiement de pension alimentaire

Plainte simple pour abandon de famille   I/ Condition de l’infraction A/ délai du non paiement : Le non paiement depuis plus deux mois de la pension alimentaire vous permet de déposer plainte pour Abandon de famille. B/ Vous devez soit avoir obtenu une décision judiciaire qui a été notifiée de manière régulière mais aussi …