Aller au contenu
04 78 84 24 58
Catherine Vérot Fournet
Avocate à Lyon
Catherine Vérot FournetCatherine Vérot Fournet
  • Divorce & Séparation
    • Modèles
  • Contact
Recherche :
Rechercher
  • Divorce & Séparation
    • Modèles
  • Contact

septembre 2, 2021

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. 2021
  3. septembre
  4. 02

Calcul de la pension alimentaire en cas d’Appel ?

Pension alimentairePar Maitre Vérot Fournetseptembre 2, 2021

I/ En droit : A/ L’article 371-2 du code civil  : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution se fait à proportion de : ses ressources, celles de l’autre parent, Les besoins de l’enfant. B/ Application de la règle de droit : La Cour de Cassation rappelle dans une…

Catherine Vérot Fournet

Mentions obligatoires | Le Jour de Gloire | Plan de site

Aller en haut