Simulateur de calcul de pension alimentaire du Service-Public.fr

I/ Ce que dit la loi au sujet du barème de calcul de pension alimentaire : L’article 371-2 du Code civil prévoit que  : ” Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse…

pension alimentaire

L’audience sur les Mesures Provisoires

.Cette Ordonnance est une décision judiciaire statuant comme son nom le précise sur les mesures provisoires. I/ Rappel de l’évolution législative récente : Le 1er janvier 2021, le divorce a été réformé.   Le juge n’a plus à écouter chacun des époux séparément.   II/ Comment se déroule l’audience sur les mesures provisoires :  …

garde alternée Maître Verot-fournet avocat Lyont

Garde alternée refusée : nécessité de stabilité pour l’enfant. Jugement du 19 octobre 2021.

  I/ Le contexte de l’affaire : Dans cette affaire la mère avait remis l’enfant au père pour pallier à ses problèmes de santé ponctuels mais sérieux. a/Première décision du  juge aux affaires familiales : Une première décision fixe la résidence chez le père. La mère bénéficiait d’un droit de visite et d’hébergement un week-end…