Pension alimentaire et frais de déplacements liés au droit de visite.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas. I/ Rappel des  éléments déterminants pour fixer…

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Quels sont les critères du Juge des affaires familiales pour fixer la pension alimentaire?

Voici une question qui m’est souvent posée à propos  des pensions alimentaires pour les enfants. Quels sont les critères du Juge des Affaires Familiales pour fixer le  montant des pensions alimentaires ? Le JAF tient-il compte des actions, des attitudes, des mails adressés à l’autre parent ? Juge des affaires familiales : ce qu’il faut…

Prestation compensatoire et départ des intérêts

Prestation compensatoire et départ des intérêts : que faut-il comprendre En matière de divorce les intérêts sur la prestation compensatoire sont dus avant que le débiteur de cette prestation ne soit obligé de payer. Cette règle peut paraître peu logique surtout pour celui qui règle la prestation compensatoire et qui doit les intérêts alors même…

Pension alimentaire pour enfant et table de référence publiée par le ministère de la justice

Pension alimentaire pour enfant et table de référence : exemple concret La pension alimentaire est un fréquent sujet de discorde entre les parents séparés. Dans le cas évoqué dans cet article, j’étais chargée de la défense du père. La garde de l’enfant âgé d’une dizaine d’années était alternée selon le rythme d’une semaine sur deux.…

Pension alimentaire après la majorité de votre enfant

Pension alimentaire après la majorité de votre enfant, quel est le calcul ? Voici un exemple de pension alimentaire due pour une enfant majeure qui avait poursuivit son père en justice. La jeune étudiante avait des besoins mensuels d’environ 850 € (permis de conduire, sécurité sociale, cotisation d’assurance, téléphone, logement etc…) le père âgé de…

Pension alimentaire et procédure de sauvegarde

Pension alimentaire et procédure de sauvegarde, que dit la loi Si le père de vos enfants dont vous êtes séparé vous doit des pensions alimentaires et qu’il est entrepreneur en difficultés ce dernier peut vous régler l’éventuel retard des pensions alimentaires qui sont dues pour l’entretien de vos enfants. La procédure de sauvegarde qui interdit généralement…

Liste des pièces du dossier à fournir pour un litige de pension alimentaire

Avant de prendre rendez-vous auprès d’un avocat, il est fondamental de bien réunir toutes les pièces du dossier. C’est le conseil que je donne à toute les personnes qui prennent rendez-vous dans mon cabinet. Pour profiter au maximum de mes conseils, préparez bien votre rendez-vous. Pour ce faire, j’ai affiché ci-dessous la liste des documents…