La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 600 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine par moitié. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 300 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce…
A partir de quelle date payer la pension alimentaire ? Vous devez payer à partir du mois suivant la décision ? Au prorata du mois ? A partir du jour de communication de la décision ? Vous devez payer à partir de la date du jugement ? Je dois payer même si la partie adverse…
La charge d’un enfant pour des parents séparés peut comporter une compensation financière mais que comprend la pension alimentaire ? Définition de la pension alimentaire pour l’enfant : Cette obligation financière porte le nom de pension alimentaire mais n’a pas qu’un but alimentaire. La loi précise qu’il s’agit d’une pension au titre de la contribution…
I/ Ce que dit la loi au sujet du barème de calcul de pension alimentaire : L’article 371-2 du Code civil prévoit que : ” Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse…
I/ En droit : A/ L’article 371-2 du code civil : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution se fait à proportion de : ses ressources, celles de l’autre parent, Les besoins de l’enfant. B/ Application de la règle de droit : La Cour de Cassation rappelle dans une…
Le juge fixe une pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de deux enfants âgés de 9 et 4 ans à 130 € par enfant soit 260 € par mois au total. I/ Contexte de l’affaire : Âge des enfants : Deux enfants de 9 et 4 ans. Garde principale…
Le juge fixe une pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de deux enfants âgés de 9 et 7 ans à 150 € par enfant soit 300 € par mois au total . I/ Contexte de l’affaire : Âge des enfants : 9 et 7 ans. Droit de visite et…
Exemple de pension alimentaire à 250 € par enfant soit 500 € au total. Décision du 29 Juin 2021 Tribunal Judiciaire de Lyon. Le juge a fixé le montant de la pension pour les enfants. Cette pension est due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Le juge aux affaires familiales…
Nouveauté en matière de recouvrement de pension alimentaire impayée depuis le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. L’intermédiation est une…
Pension alimentaire et frais de déplacements liés au droit de visite Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour le parent chez lequel…