Pension alimentaire 400 € par enfant x 2 soit 800 € au total. Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent. Voici un exemple de fixation de pension alimentaire à 400 € par enfant soit 800 € au total. Ordonnance sur les…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 450 € par enfant soit 900 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Lyon juin 2023. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 15 000 € La mère n’a quasiment pas de revenus. Les frais ne sont…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 600 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine par moitié. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 300 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce…
A partir de quelle date payer la pension alimentaire ? Vous devez payer à partir du mois suivant la décision ? Au prorata du mois ? A partir du jour de communication de la décision ? Vous devez payer à partir de la date du jugement ? Je dois payer même si la partie adverse…
La charge d’un enfant pour des parents séparés peut comporter une compensation financière mais que comprend la pension alimentaire ? Définition de la pension alimentaire pour l’enfant : Cette obligation financière porte le nom de pension alimentaire mais n’a pas qu’un but alimentaire. La loi précise qu’il s’agit d’une pension au titre de la contribution…
I/ Ce que dit la loi au sujet du barème de calcul de pension alimentaire : L’article 371-2 du Code civil prévoit que : ” Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse…
I/ En droit : A/ L’article 371-2 du code civil : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution se fait à proportion de : ses ressources, celles de l’autre parent, Les besoins de l’enfant. B/ Application de la règle de droit : La Cour de Cassation rappelle dans une…
Le juge fixe une pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de deux enfants âgés de 9 et 4 ans à 130 € par enfant soit 260 € par mois au total. I/ Contexte de l’affaire : Âge des enfants : Deux enfants de 9 et 4 ans. Garde principale…
Le juge fixe une pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de deux enfants âgés de 9 et 7 ans à 150 € par enfant soit 300 € par mois au total . I/ Contexte de l’affaire : Âge des enfants : 9 et 7 ans. Droit de visite et…
Exemple de pension alimentaire à 250 € par enfant soit 500 € au total. Décision du 29 Juin 2021 Tribunal Judiciaire de Lyon. Le juge a fixé le montant de la pension pour les enfants. Cette pension est due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Le juge aux affaires familiales…