Pension alimentaire impayée intermédiation de la CAF et de la MSA depuis le 1er janvier 2021

Nouveauté en matière de recouvrement de pension alimentaire impayée depuis le 1er janvier 2021. https://www.pension-alimentaire.caf.fr/?https://track.adform.net/C/?bn=43089394 Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. L’intermédiation est…

Pension alimentaire, frais de déplacements et au droit de visite

Pension alimentaire et frais de déplacements liés au droit de visite Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour le parent chez lequel…

juge affaires familiales Maitre Vérot fournet avocat divorce lyon

Quels sont les critères du Juge des affaires familiales pour fixer la pension alimentaire?

Voici une question qui m’est souvent posée, en tant qu’avocate du divorce à Lyon à propos  des pensions alimentaires pour les enfants. Quels sont les critères du Juge des Affaires Familiales pour fixer le  montant des pensions alimentaires ? Le JAF tient-il compte des actions, des attitudes, des mails adressés à l’autre parent ? Juge…

Prestation compensatoire et départ des intérêts

Prestation compensatoire et départ des intérêts : que faut-il comprendre En matière de divorce les intérêts sur la prestation compensatoire sont dus avant que le débiteur de cette prestation ne soit obligé de payer. Cette règle peut paraître peu logique surtout pour celui qui règle la prestation compensatoire et qui doit les intérêts alors même…

Pension alimentaire pour enfant et table de référence publiée par le ministère de la justice

Pension alimentaire pour enfant et table de référence : exemple concret La pension alimentaire est un fréquent sujet de discorde entre les parents séparés. Dans le cas évoqué dans cet article, j’étais chargée de la défense du père. La garde de l’enfant âgé d’une dizaine d’années était alternée selon le rythme d’une semaine sur deux.…