Que comprend la pension alimentaire

Que comprend la pension alimentaire ?

La charge d’un enfant pour des parents séparés peut comporter une compensation financière mais que comprend la pension alimentaire ? Définition de la pension alimentaire pour l’enfant : Cette obligation financière porte le nom de pension alimentaire mais n’a pas qu’un but alimentaire. La loi précise qu’il s’agit d’une pension  au titre de la contribution…

Simulateur de calcul de pension alimentaire du Service-Public.fr

I/ Ce que dit la loi au sujet du barème de calcul de pension alimentaire : L’article 371-2 du Code civil prévoit que  : ” Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse…

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Pension alimentaire impayée intermédiation de la CAF et de la MSA depuis le 1er janvier 2021

Nouveauté en matière de recouvrement de pension alimentaire impayée depuis le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. L’intermédiation est une…

Pension alimentaire, frais de déplacements et au droit de visite

Pension alimentaire et frais de déplacements liés au droit de visite Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour le parent chez lequel…