Réserve de propriété et procédure de redressement
Clause de réserve de propriété et procédure de redressement ou liquidation judiciaire Lorsqu’un de vos clients est l’objet d’une faillite (en d’autre mots qu’il est l’objet d’une procédure collective que ce soit un redressement ou une liquidation judiciaire) et que votre entreprise a prévu dans ses conditions générales de vente une clause de revendication de…