Pension alimentaire, frais de déplacements et au droit de visite

Droit de la famille, frais de déplacement, Pension alimentaire

Pension alimentaire et frais de déplacements liés au droit de visite Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour le parent chez lequel…

Réserve de propriété et procédure de redressement

Droit des affaires, Entreprise

Clause de réserve de propriété et procédure de redressement ou liquidation judiciaire Lorsqu’un de vos clients est l’objet d’une faillite (en d’autre mots qu’il est l’objet d’une procédure collective que ce soit un redressement ou une liquidation judiciaire) et que votre entreprise a prévu dans ses conditions générales de vente une clause de revendication de…