Clause de réserve de propriété et procédure de redressement ou liquidation judiciaire

Lorsqu’un de vos clients est l’objet d’une faillite ( en d’autre mots qu’il est l’objet d’une procédure collective que ce soit un redressement ou une liquidation judiciaire) et que votre entreprise a prévu dans ses conditions générales de vente une clause de revendication de marchandises vous devez : 1/ Déclarer votre créance fondée sur la…

Clause de réserve de propriété qui paie les frais

Clause de réserve de propriété qui paie les frais ? A qui incombent les frais d’enlèvement et de gardiennage ? Dans le cas d’une procédure collective, le liquidateur est tenu à une obligation de prise de mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication. Les frais d’enlèvement et de gardiennage d’un bien revendiqué ne peuvent…

Fin de la procédure d’exéquatur en droit Européen

Pourquoi c’est la fin de la procédure d’exéquatur en droit Européen Un décret du 26 décembre 2014, n° 2014-1633 vient remplacer un règlement, plus communément appelé Bruxelles 1. Ce décret SUPPRIME la procédure d’exequatur. Une décision judiciaire prononcée dans un Etat-membre de l’Union européenne ne pouvait jusqu’alors pas être exécutée dans un autre Etat-membre sans mesure…