Oui. Depuis un arrêt important de la Cour de cassation du 25 mars 2026, il est désormais possible, dans certains cas, de demander une prestation compensatoire en France après un divorce prononcé à l’étranger.
Cette décision marque un tournant en droit français.
Elle offre de nouvelles possibilités à des personnes qui pensaient avoir définitivement perdu ce droit.
Si vous vivez aujourd’hui en France après un divorce à l’étranger, votre situation mérite d’être réexaminée.
I/ Une décision qui change les règles
Pendant longtemps, la loi française considérait que la prestation compensatoire devait être demandée au moment du divorce.
En pratique, cela signifiait que si aucune demande n’avait été faite à ce moment-là, il était presque impossible d’en faire une plus tard devant un juge français.
Cette règle pouvait créer des situations injustes, notamment pour les personnes installées en France après leur divorce.
La Cour de cassation a changé cette approche dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905).
Elle considère désormais que l’on peut demander une prestation compensatoire en France même si le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’aucune demande n’avait été faite à l’époque.
C’est un véritable changement de jurisprudence.
II/ Pourquoi cette évolution est importante ?
Aujourd’hui, de nombreux couples ont un parcours international :
- mariage en France puis départ à l’étranger ;
- mariage à l’étranger puis installation en France ;
- conjoints de nationalités différentes ;
- divorce prononcé dans un autre pays, en Europe ou ailleurs.
Dans beaucoup de cas, aucune prestation compensatoire n’a été prévue :
- parce que le droit du pays concerné ne la prévoit pas ;
- parce que les époux ne connaissaient pas leurs droits ;
- ou parce que le juge étranger ne pouvait pas se prononcer.
Avant 2026, ces personnes pensaient ne plus pouvoir agir.
Ce n’est plus forcément vrai aujourd’hui.
III/ Peut-on obtenir une prestation compensatoire après un divorce à l’étranger ?
Pas automatiquement.
La décision de la Cour de cassation permet simplement de déposer une demande en France, si certaines conditions sont remplies.
Le juge français vérifiera ensuite si une prestation compensatoire est justifiée.
Il prendra en compte plusieurs éléments, notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et la santé des époux ;
- leurs revenus ;
- leur patrimoine ;
- leurs perspectives professionnelles ;
- leurs droits à la retraite ;
- la différence de niveau de vie créée par le divorce.
Chaque situation est étudiée au cas par cas.
Divorce international : des règles complexes à vérifier
Les divorces avec un élément international sont souvent techniques.
Avant même de parler du montant, il faut répondre à plusieurs questions :
- un tribunal français peut-il être saisi ?
- quelle loi doit être appliquée ?
- le jugement étranger est-il reconnu en France ?
- la question a-t-elle déjà été définitivement tranchée ?
- quelles règles européennes s’appliquent ?
Ces points sont essentiels. Une erreur peut entraîner le rejet de la demande.
Une opportunité encore peu connue
L’arrêt du 25 mars 2026 est une décision majeure en matière de divorce international.
Il permet à certaines personnes, qui n’avaient rien obtenu après leur divorce à l’étranger, de faire réexaminer leur situation en France.
Cette possibilité reste encore peu connue, alors qu’elle peut concerner de nombreux cas.
Pourquoi faire appel à Maître Catherine VEROT-FOURNET ?
Les divorces internationaux impliquant une prestation compensatoire pour limiter la disparité liée à la rupture du mariage nécessitent une expertise spécifique.
Ils impliquent de combiner :
- le droit français ;
- une expérience du droit des prestations compensatoires ;
- le droit international privé ;
- les règles européennes ;
- la jurisprudence récente de la Cour de Cassation.
Maître Catherine VEROT-FOURNET, avocat à Lyon, avocat expérimentée en matière de divorce, pourra analyser votre situation en détail : votre jugement de divorce, votre lieu de résidence, et les règles applicables.
Chaque élément compte pour construire une stratégie efficace.
Vous avez divorcé à l’étranger et vivez en France ?
Si aucune prestation compensatoire n’a été prévue lors de votre divorce à l’étranger, il peut être utile de faire le point aujourd’hui avec Maître Catherine VEROT-FOURNET, avocat à Lyon.
Une analyse personnalisée permet de savoir si une demande est possible en France.
Une expérience des dossiers permet de savoir si votre demande a des chances d’aboutir.
La décision de la Cour de cassation du 25 mars 2026 ouvre des perspectives nouvelles qui n’existaient pas auparavant.
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de mon cabinet.
Maître Catherine VEROT-FOURNET, avocat à Lyon, vous propose des rendez-vous téléphoniques ou en visioconférence ou à son cabinet au 3 cours de la liberté à Lyon.
