En cas de séparation des parents, le droit à appel téléphonique des enfants est récemment rappelé par la COUR D’APPEL DE LYON dans un arrêt de la 2ème chambre A en date du 04 Mars 2026.
I/ Ce que dit la loi : Le principe est le maintien des relations avec chacun des parents.
L’article 373-2 du code civil rappelle que chacun des père et mère doit maintenir des
relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Les contacts téléphoniques parents-enfants participent directement et étroitement du
maintien des liens entre eux, dont ils ne sont qu’une modalité.
Ce droit est consacré plus particulièrement en cas de résidence chez un seul des parents.
En cas de garde alternée, ce droit peut être accordé au regard des circonstances particulières de chaque situation familiale.
II/ Le droit à appel téléphonique retenu par la Cour d’Appel de Lyon, quelles limites :
La Cour d’Appel de Lyon, après avoir rappelé le principe du droit à un contact téléphonique ou en visio en précise les limites.
« Toutefois, ce contact téléphonique (visio) doit se faire dans le respect de la vie privée des
enfants durant leur séjour chez l’autre parent, en respectant les activités extérieures qu’ils
peuvent avoir, et dans le respect de la vie privée de ce dernier, à charge pour lui d’user de
son droit de ne pas répondre.
Les contacts téléphoniques ou en visio ne sauraient s’inscrire dans une démarche de
harcèlement de l’autre parent, d’implication voire d’instrumentalisation des enfants dans le
conflit parental, de surveillance de la vie des enfants chez l’autre parent.
Le rythme des appels, tel que proposé par Monsieur X, n’apparaît pas conforme à l’intérêt
des enfants. »
Aussi, le droit d’appel téléphonique ou par visio de Monsieur X s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, le jeudi de toutes les semaines, hors vacances scolaires, de 18h30 à 19h00.
Durant les vacances scolaires, ce droit sera exercé par chacun des parents selon les mêmes
modalités.
III/ Conseils en matière d’appel téléphonique ou en visio :
Je vous recommande de solliciter un droit d’appel ou en visio conférence.
Particulièrement lorsqu’il existe des tensions entre les parents à ce sujet.
Sauf motif grave, chaque parent séparé a droit à un temps d’appel en visio ou au téléphone avec son enfant.
Il s’agit d’un droit essentiel pour les parents.
En pratique :
Le droit téléphonique est souvent accordé selon le rythme d’une à deux fois par semaine rarement davantage.
Enfin, j’ai pu constater que les créneaux horaires sont toujours d’une demi-heure.
Catherine VEROT-FOURNET,
Avocate à Lyon.
