calcul de la prestation compensatoire

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Articles avec l’étiquette "calcul de la prestation compensatoire"

Prestation compensatoire de 15 000 €

Divorce, prestation compensatoirePar Maitre Vérot Fournet juillet 29, 2024

Une prestation compensatoire de 15 000 € a été fixée par le juge aux affaires familiales de Lyon. Le jugement date du 17 Juillet 2024. Le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 15 000 € a relevé ; Des critères très objectifs : En raison de la durée du mariage, âge…

Prestation compensatoire de 20 000 € Novembre 2021

DivorcePar Maitre Vérot Fournet décembre 28, 2021

I/ Jugement de divorce novembre 2021: Je vous propose un exemple de décision fixant une prestation compensatoire à 20 000 €. Le divorce a été prononcé en novembre 2021. Les textes de loi : Après avoir rappelé les articles 270, 271, 272 et 276 du code civil, le juge indique : Le cas particulier : « En…