I/ Jugement de divorce novembre 2021:
Je vous propose un exemple de décision fixant une prestation compensatoire à 20 000 €. Le divorce a été prononcé en novembre 2021.
Les textes de loi :
Après avoir rappelé les articles 270, 271, 272 et 276 du code civil, le juge indique :
Le cas particulier :
« En l’espèce Madame X sollicite le versement d’une prestation compensatoire d’un montant de 50 000 € et Monsieur X propose de verser une prestation compensatoire de 20 000 €.
Il convient donc d’examiner les ressources et charges de chacun des époux afin de rechercher si, en l’espèce, une disparité résultera du divorce et, dans l’affirmative, fixer le montant de la prestation compensatoire. L’époux est âgé de 42 ans et l’épouse était âgée de 20 ans au moment du mariage . Elle est aujourd’hui âgée de 34 ans. Le mariage vif a duré 8 ans.
II/ REVENUS ET CHARGES DES EPOUX :
A/ Revenus et charges de Madame
Madame indique avoir un niveau Bac +2 au moment du mariage et a ensuite arrêté de travailler.
Madame est au jour du divorce sans emploi.
Au titre de ses revenus :
En 2017 elle a déclaré 41 706 € de revenus
En 2020 elle n’a perçu aucun revenu
Le juge relève les montants versés par la CAF de 2018 à 2021.
Madame a bénéficié d’une aide financière de la métropole de Lyon.
Au titre de son patrimoine :
Madame n’a pas d’autre bien que le bien immobilier commun aux époux.
Au titre de ses droits à retraite :
Madame fournit un relevé de situation individuelle en date de juin 2020 selon lequel elle a validé 36 trimestres.
Il ressort de l’analyse de ce relevé de situation individuelle que Madame a peu travaillé même avant le mariage.
B/ Revenus et charges de Monsieur:
Le juge après avoir relevé sa profession précise :
Monsieur justifie avoir perçu :
62 687 € au titre de ses revenus 2018
53 603 € au titre de ses revenus 2019
15 963 € de cumul imposable au mois de mars 2020
13 972 € de cumul imposable au mois de mars 2021 soit un revenu mensuel moyen de 4 736 €.
Au titre de sa retraite :
Monsieur produit un relevé de situation en date du 15 mai 2020 selon lequel en p artant à la retraite à 62 ans il pourrait prétendre à une retraite de 2710 € par mois.
Monsieur doit verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de 600 €.
Les époux sont propriétaire en commun d’un appartement situé dans l’ain.
Monsieur s’acquitte des échéances du prêt immobilier qui s’élèvent à 779 € par mois ainsi que les échéances d’un prêt à la consommation pour 103.85 € par mois.
Les deux époux sont en bonne santé.
Il résulte de ce qui précède que la preuve d’une importante disparité dans les conditions de vie des époux est rapportée compte tenu de l’état de leurs ressources et de leurs charges actuelles et futures.
Une forte disparité existera entre eux s’agissant de leurs droits respectifs à la retraite et des revenus qu’ils peuvent espérer percevoir lorsqu’ils les feront valoir. l’âge et la faible qualification de Madame ne lui permettant pas d’espérer une amélioration significative de sa situation à cet égard.
III/ Montant de la prestation compensatoire:
Monsieur est condamné à verser une prestation compensatoire sous forme de capital de 20 000 €.
IV/ Le calcul de la prestation compensatoire:
Le juge ne mentionne pas de méthode de calcul pour fixer la prestation compensatoire.
Si l’on retient la méthode qui est la plus diffusée sur internet à savoir la méthode du 1/3 cela donne le résultat suivant :
Différence de revenus 4736 € x 12 € x 1/3 = 18 944 € x 4 ( 1/2 des années de mariage) = 75 776 €
La méthode de calcul la plus courante sur le net n’est donc pas du tout fiable. Vous avez donc intérêt à consulter un avocat qui pratique le droit de la famille pour vous donner un conseil adapté.
Pour un exemple de prestation compensatoire de 25 000 € voir https://verotfournetavocat.fr/prestation-compensatoire-de-25-000-e-jugement-du-tribunal-judiciaire-de-lyon-avril-2021/
Voici un autre exemple de prestation compensatoire et sur l’incidence du patrimoine des époux.
