Une prestation compensatoire de 15 000 € a été fixée par le juge aux affaires familiales de Lyon.
Le jugement date du 17 Juillet 2024.
Le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à 15 000 € a relevé ;
Des critères très objectifs :
En raison de la durée du mariage, âge des époux, Nombre d’enfants, Salaire de chacun des époux, Montant du patrimoine propre des époux.
Attention :La durée du mariage ne comprend donc pas les années de vie commune avant le mariage.
Des critères plus subjectifs :
Ainsi, l’Etat de santé des époux, mais encore le temps passé à l’éducation des enfants et restant à passé pour leur éducation.
I/ Les critères objectifs retenus par le juge pour fixer la prestation compensatoire de 15 000 €
A/ Les critères non financiers ;
Années de mariage : 13 ans de mariage.
Age des époux ; 42 et 48 ans.
Deux enfants de 9 et 12 ans.
B/ Les critères financiers ;
Salaire mensuel de Monsieur : 3800 € environ.
Salaire mensuel de Madame : 2150 € environ.
Monsieur a une épargne personnelle d’environ 75 000 €.
II/ Les critères subjectifs retenus par le juge pour fixer la prestation compensatoire de 15 000 €.
Le juge considère qu’ il n’est pas possible d’apprécier les éventuelles conséquences du congé parental pris par la mère pendant un an et demi, sur ses droits à retraite.
III/ Les résultats des méthodes proposés sur internet pour ce dossier :
a/ Méthode 1.
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But de la méthode :
Cette méthode consiste à mesurer les conditions de vie de chacun des époux en comparant d’abord leur revenu mensuel brut.
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Le calcul :
Ensuite il convient de calculer l’écart de revenu mensuel qui constituera « l’unité de mesure de la disparité des revenus » qui correspondra à la moitié de l’écart de revenu.
Enfin, il conviendra de prendre en compte l’âge du créancier (celui qui doit recevoir la prestation compensatoire) et la durée du mariage par « des points » attribués en fonction de la durée du mariage et de l’âge du créancier et repris dans les tableaux ci-dessus.
Les points octroyés devront être multipliés par trois et par l’unité de mesure, ce qui donnera le montant de la prestation compensatoire.
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Le tableau :
| Age du Créancier | Point | |
|---|---|---|
| 16 à 30 ans | 1 | |
| 31 à 35 ans | 2 | |
| 36 à 40 ans | 3 | |
| 41 à 45 ans | 4 | |
| 46 à 50 ans | 5 | |
| 51 à 55 ans | 6 | |
| 56 à 60 ans | 7 | |
| 61 à 65 ans | 8 |
| Durée du mariage | Point | |
|---|---|---|
| 0 à 4 ans | 3 | |
| 5 à 9 ans | 6 | |
| 10 à 14 ans | 9 | |
| 15 à 19 ans | 12 | |
| 20 à 24 ans | 15 | |
| 25 à 29 ans | 18 | |
| 30 à 34 ans | 21 | |
| 35 à 39 ans | 24 | |
| 40 à 44 ans | 27 | |
| 45 à 49 ans | 30 | |
| 50 à 54 ans | 33 | |
| 55 à 59 ans | 36 | |
| 60 à 64 ans | 39 | |
| 65 à 69 ans | 42 | |
| 70 à 74 ans | 45 | |
| 75 à 79 ans | 49 | |
| 80 à 84 ans | 50 | |
| 84 à 88 ans | 51 |
Par exemple, Monsieur X gagne 3800 euros brut par mois et Madame Y perçoit 2150 euros brut par mois. Ils sont restés mariés durant 13 années. Madame Y est âgée de 42 ans.
Le différentiel est le suivant : 3800 -2150 = 1650
La moitié du différentiel est de 1 350/2 = 825
En octroyant 825 euros par mois à Madame, les revenus sont équivalents à ceux de Monsieur.
Il convient ensuite de multiplier ce montant par le nombre de points octroyés en fonction de l’âge du créancier et de la durée du mariage, puis par trois, puisqu’un point correspond à 3 mois de compensation.
Madame Y est âgée de 42 ans et peut donc prétendre à 4 points selon le tableau ci-dessus, outre 9 points compte tenu de la durée du mariage qui est de 13 ans, soit 13 points au total.
Le montant de la prestation compensatoire selon cette méthode serait de : 825 x 13 x 3 = 32 175 euros.
Méthode 2.
Il convient ici de calculer le tiers de la différence de revenus annuels et de multiplier le montant obtenu par la moitié de la durée du mariage.
Ainsi, dans notre exemple ci-dessus :
Revenus annuels des époux :
Salaire net annuel de Mr X : 3800 x 12 soit 45 600 euros
Revenus annuels de Mme Y : 2150 x 12 soit 25 800euros
Différence de revenus : 19 800 euros
1/3 de la différence de revenus : 6 600 euros
Durée du mariage : 13 ans
½ de la durée du mariage : 6,5 ans
1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 6 600 x 6.5 ans = 42 900 euros.
La prestation compensatoire devait être de 42 900 € euros selon ce calcul.
Cependant, on voit bien ici les limites des méthodes que l’on trouve sur internet.
https://www.village-justice.com/articles/calcul-prestation-compensatoire,45521.html
Monsieur n’est condamné qu’à la moitié de la méthode I et un tiers de la méthode 2.
Puisque ces méthodes ne sont pas fiables, je vous recommande de consulter un avocat pour mieux négocier votre divorce.
