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Catherine Vérot Fournet
Avocate à Lyon
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Utilisation abusive du compte commun

Divorce, Droit de la famillePar Maitre Vérot Fournetnovembre 29, 2019

L’article 1427 du code civil : Annulation d’actes abusif L’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs la possibilité d’annuler l’acte abusif. Il est par exemple possible de faire annuler un don important à une association sur le fondement de 1422 du code civil.…

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