L’article 1427 du code civil : Annulation d’actes abusif
L’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs la possibilité d’annuler l’acte abusif. Il est par exemple possible de faire annuler un don important à une association sur le fondement de 1422 du code civil.
Les époux peuvent disposer librement de leurs gains et salaires à la condition d’avoir régulièrement acquitté sa contribution aux charges du mariage. La Cour de Cassation rappelle dans son arrêt du mercredi 6 novembre 2019 que l’action en nullité peut être engagée par les héritiers du donateur.
Dans le cas soumis à la Cour de Cassation un époux avait fait donation à la Ligue contre le cancer de 50000 €. Cette donation avait été déclarée nulle sur le fondement de 1427 du code civil et 1422 du même code qui dispose que les époux ne peuvent l’un sans l’autre faire des dons des biens de communauté. La Cour de Cassation rappelle que l’article 1402 du code civil édicte une présomption de communauté pour les tiers.
La ligue contre le cancer a dû rembourser les héritiers du don fait par leur père sans autorisation de leur mère.
Cour de cassation Chambre civile 1 du mercredi 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-23913
