Fiscalité des pensions pour les enfants. Cette question doit être discutée avec votre avocat. Les ex-époux ou les parents séparés peuvent avoir des surprises sur cette question. I/Que recouvre la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : La pension alimentaire est un terme qui recouvre deux objets différents . La pension alimentaire en…
Le juge fixe une pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de deux enfants âgés de 9 et 7 ans à 150 € par enfant soit 300 € par mois au total . I/ Contexte de l’affaire : Âge des enfants : 9 et 7 ans. Droit de visite et…
Exemple de pension alimentaire à 250 € par enfant soit 500 € au total. Décision du 29 Juin 2021 Tribunal Judiciaire de Lyon. Le juge a fixé le montant de la pension pour les enfants. Cette pension est due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Le juge aux affaires familiales…