Exemple de pension alimentaire à 250 € par enfant soit 500 € au total.
Décision du 29 Juin 2021 Tribunal Judiciaire de Lyon.
Le juge a fixé le montant de la pension pour les enfants.
Cette pension est due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Le juge aux affaires familiales de LYON a retenu les éléments suivants:
Le droit de visite est un droit appelé ” classique” fixé à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Revenus de chacun des parents:
- Revenus du parent 1 : 2180 € mensuel
- Revenus du parent 2 : 3142 € mensuel
Charges des parents :
Le parent 2 a une charge de loyer faible de 250 € par mois et le parent 1 n’a pas de charge de loyer.
Les deux parents ont un prêt à rembourser dont les échéances mensuelles s’élèvent à 290 €.
Le juge aux affaires familiales fixe à 250 € la pension alimentaire due pour chaque enfant.
Le montant total est de 500 €.
A noter : Le juge aux affaires familiales du tribunal de LYON ne tient pas compte des charges EDF eau électricité et téléphone pour son calcul de la pension alimentaire.
Référence : Jugement du tribunal judiciaire de Lyon 29 juin 2022 Juge aux affaires familiales de Lyon- Pension alimentaire Lyon- Juge aux affaires familiales Lyon-Maître Catherine VEROT-FOURNET avocat du divorce à Lyon-
Décision non conforme au barème de pension alimentaire dans ce cas particulier.
Cette décision conforte l’idée que le juge aux affaires familiales reste souverain dans sa décision.
Le juge n’utilise pas le barème du service public qui fixe le montant de la pension à :
295 € par enfant soit 590 € au total.
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