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Catherine Vérot Fournet
Avocate à Lyon
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Archives de l’étiquette : Devoir de secours pension et jouissance gratuite du domicile

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Le devoir de secours entre époux

devoir de secours, DivorcePar Maitre Vérot Fournetfévrier 22, 2026

Le devoir de secours est prévu par l’article 212 du Code civil. En vertu de l’article 212 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance. Le devoir de secours peut prendre la forme : Premièrement : d’une pension alimentaire, Deuxièmement : l’attribution gratuite du domicile conjugal. (de manière plus exceptionnelle…

Maître VEROT-FOURNET Avocate à Lyon du divorce

Pension alimentaire pour l’épouse de 900 € par mois

DivorcePar Maitre Vérot Fournetdécembre 8, 2025

Une pension alimentaire de 900 € par mois est allouée à l’épouse le temps de la procédure de divorce.  Source : Ordonnance sur Mesures Provisoires – Juge aux affaires familiales de Lyon (16 octobre 2025, RG 25/00681)   1. Contexte et fondement juridique Disparité des revenus : Le juge constate une disparité des revenus entre…

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