Une pension alimentaire de 900 € par mois est allouée à l’épouse le temps de la procédure de divorce.
Source : Ordonnance sur Mesures Provisoires – Juge aux affaires familiales de Lyon (16 octobre 2025, RG 25/00681)
1. Contexte et fondement juridique
- Disparité des revenus : Le juge constate une disparité des revenus entre les époux, défavorable à l’épouse.
- Fondements légaux :
- Article 212 du Code civil : Respect, fidélité, secours et assistance mutuels entre époux.
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735
- Article 255-6° du Code civil : Fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce.
- Article 255-3° et 4° du Code civil : Modalités de résidence séparée et jouissance du domicile conjugal.
2. Motifs du juge aux affaires familiales pour fixer la pension alimentaire de 900 € :
- Pension alimentaire :
- Au titre du devoir de secours, l’époux est condamné à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 900 €..
- Les frais de logement sont de 1400 €.
- Les mensualités du prêt lié à l’acquisition du domicile conjugal s’élèvent à 900 €.
- La pension alimentaire due pour les trois enfants s’élève à un total de 2 300 €.
- Jouissance du domicile conjugal :
- Attribution gratuite du domicile conjugal à l’épouse jusqu’au prononcé définitif du divorce. L’époux pourra tenter de solliciter une indemnité d’occupation pour la période antérieure à la date d’audience au cours des discussions sur le divorce ( après l’ordonnance sur les mesures provisoires).
- Jouissance gratuite du mobilier du ménage.
- L’avantage total de la jouissance gratuite est estimé à 1 200 € par mois environ .
- Prêt immobilier :
- Chacun des époux règlera la moitié des mensualités du prêt afférent au domicile conjugal (environ 900 €).
- L’intérêt pour l’épouse de régler la moitié des mensualités et d’éviter que son époux puisse réactualiser sa créance pour paiement d’une dette commune sur la base, non pas du nominal mais de la plus value basée sur la valeur d’origine du bien.
- Revenus et charges :
- Revenu de l’époux : environ 14 300 € ; charges de loyer : environ 1 490 € ; remboursement du crédit immobilier : environ 900 € ; prêt à la consommation (mensualités d’environ 915 €) non justifié.
- Revenu de l’épouse : environ 2 700 € ; charges non évaluées.
- Prestation compensatoire :
- À l’issue du divorce, l’époux versera une prestation compensatoire en capital.
3. Conséquences fiscales
- L’époux déduit de ses revenus la pension alimentaire et la valeur de l’occupation gratuite.
- L’épouse doit déclarer la pension alimentaire et la valeur de l’occupation gratuite au titre de ses revenus.
4. Date de départ des contributions
- L’occupation gratuite du domicile est accordée à compter de l’audience sur les mesures provisoires.
- Le juge constate que l’époux avait suffisamment contribué aux charges du mariage depuis l’assignation.
- Je vous conseille donc de préparer l’audience sur les mesures provisoires avec votre avocat pour aborder cette première étage avec une vraie stratégie.
5. Intérêt et justification de la décision
- Le juge tient compte des frais de logement importants pour l’époux.
- Pour limiter l’impact sur le budget de l’époux, la contribution est mixte : pension alimentaire mensuelle et attribution gratuite du logement.
Voir d’autres articles sur ce sujet :
https://verotfournetavocat.fr/pension-alimentaire-pour-l-epouse-cour-dappel-de-lyon-2025/
